Commentaire de l'arrêt rendu le 27/09/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Cet arrêt est publié. Il mérite donc de s’y arrêter avec intérêt. La cour de cassation a –sembe-t’il – voulu organiser certains litiges judiciaires qui avaient peut-être vocation à abandonner le territoire français pour l’Allemagne, et l’Angleterre.
En l’espère, la société Air Liquide Argentina a confié à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France.
La phase maritime du déplacement, entre les ports de Buenos Aires (Argentine) et du Havre, a été exécutée par la société Hamburg suivant connaissement émis le 30 août 2012 pour embarquement à bord du navire Santa Catarina mentionnant la société Perform Air International en qualité de destinataire et la société Air Liquide France en qualité de "notify".
Des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Hélium services, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg.
Le tribunal de commerce du Havre, puis la cour d’appel Rouen ont rejeté le déclinatoire de compétence. La cour de cassation valide la position des premiers juges, tout en arrêtant une position juridique autre sur le connaissement à personne dénommée.
Pour les praticiens du droit maritime, la jurisprudence est connue sur la clause attributive de juridiction suivant la nature du connaissement et des personnes le revendiquant (tiers porteurs, notamment). En effet, la cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’opposabilité des clauses attributives à l’égard des porteurs de connaissement (Cass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834 : JurisData n° 2008-046271. – Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.460 : JurisData n° 2008-046296), en étudiant la question sous le scope de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union dans l'arrêt Coreck (CJCE, 9 déc. 2000, aff. C-387/98) : déterminer si le tiers porteur vient aux droits du chargeur par application du droit national applicable et, à défaut, rechercher s'il a donné son consentement selon l'article 17 de la convention de Bruxelles ou 23 du règlement de Bruxelles I.
Dans l’espèce qui lui était proposée, à savoir un connaissement à personne dénommée en possession du « destinataire réel » de la marchandise, la cour de cassation décide que ce « destinataire réel » ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence.
Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-25927 : société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg / société Hélium services et société Yusen Logistics Argentina – Rejet sur pourvoi c/ CA Rouen, 10 septembre 2015 – M. Rémery, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s). Publié au bulletin
En l’espère, la société Air Liquide Argentina a confié à un commissionnaire de transport, la société Yusen Logistics Argentina, l'organisation du transport de résidus d'hélium à destination de la France.
La phase maritime du déplacement, entre les ports de Buenos Aires (Argentine) et du Havre, a été exécutée par la société Hamburg suivant connaissement émis le 30 août 2012 pour embarquement à bord du navire Santa Catarina mentionnant la société Perform Air International en qualité de destinataire et la société Air Liquide France en qualité de "notify".
Des avaries ayant été constatées à la livraison, la société Hélium services, se présentant comme le destinataire réel de la cargaison, a saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg.
Le tribunal de commerce du Havre, puis la cour d’appel Rouen ont rejeté le déclinatoire de compétence. La cour de cassation valide la position des premiers juges, tout en arrêtant une position juridique autre sur le connaissement à personne dénommée.
Pour les praticiens du droit maritime, la jurisprudence est connue sur la clause attributive de juridiction suivant la nature du connaissement et des personnes le revendiquant (tiers porteurs, notamment). En effet, la cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’opposabilité des clauses attributives à l’égard des porteurs de connaissement (Cass. 1re civ., 16 déc. 2008, n° 07-18.834 : JurisData n° 2008-046271. – Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-10.460 : JurisData n° 2008-046296), en étudiant la question sous le scope de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union dans l'arrêt Coreck (CJCE, 9 déc. 2000, aff. C-387/98) : déterminer si le tiers porteur vient aux droits du chargeur par application du droit national applicable et, à défaut, rechercher s'il a donné son consentement selon l'article 17 de la convention de Bruxelles ou 23 du règlement de Bruxelles I.
Dans l’espèce qui lui était proposée, à savoir un connaissement à personne dénommée en possession du « destinataire réel » de la marchandise, la cour de cassation décide que ce « destinataire réel » ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence.
Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-25927 : société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg / société Hélium services et société Yusen Logistics Argentina – Rejet sur pourvoi c/ CA Rouen, 10 septembre 2015 – M. Rémery, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s). Publié au bulletin
