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CARAYOL ACTUALITES

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Tags (31) : obligation

ANALYSE ARTICLE PAR ARTICLE du NOUVEAU CONTRAT TYPE GENERAL TRANSPORT DE MARCHANDISES

18/04/2017 | Droit des Transports
Le 1er mai prochain, un nouveau contrat type général va entrer en vigueur pour le transport terrestre de marchandises. Ce contrat a été publié au journal officiel du 02 avril 2017 par la voie du Décret 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports...

Transport routier de marchandises - le nouveau contrat type général applicable au 1er mai 2017 vient de paraître au Journal Officiel

06/04/2017 | Droit des Transports
Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (JORF n°0079 du 2 avril 2017) Publics concernés...

Transport maritime - Le transporteur reste responsable de plein droit jusqu’au déverrouillage des conteneurs.

23/03/2017 | Droit des Transports
Cass. com., 18 janvier 2017, n° 14-24018 et 15-17130 : société CMA CGM / société EPAL– Rejet c/ CA AIX EN PROVENCE, 5 juin 2014 – Mme MOUILLARD, Président – Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer Violas et Feschotte Desbois, avocats. Non publié au bulletin Ici encore, une décision non publiée mais qui a...

Transport maritime - le commissionnaire ou le transporteur doit apporter la preuve de la cause d’exonération de sa responsabilité prévue par l’article 4.2 i) de la convention de Bruxelles du 24 aout 1924.

23/03/2017 | Droit des Transports
Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-28332 : société Schenker / société Laser – Cassation partielle c/ CA VERSAILLES, 7 octobre 2014 – Mme MOUILLARD, Président – Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats. Non publié au bulletin L’intérêt de...

Transport maritime - même en cas de grève, le transporteur est responsable des obligations contenues dans le connaissement.

23/03/2017 | Droit des Transports
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE - Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-20804 : société CMA CGM / établissement public Grand Port maritime, sociétés Nateus Verzekeringen NV, HDI Gerling Industrie,Helvetia Versicherungen, La Bâloise assurances, XL Insurance Company et Great Lakes– Rejet sur pourvoi c/ CA...

Transport maritime de marchandises: les surestaries et frais de stationnement dans les ports sont les accessoires du transport.

27/03/2014 | Droit des Transports
extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014 Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-22093 : société CMA CGM / société EXTRACO INTERNATIONALE EXPEDIE – Rejet pourvoi c/ CA AIX EN PROVENCE, 20 juin 2012 – M. ESPEL, Président – SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET, SCP...

Chronopost, le retour dans le débat de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce)

27/03/2014 | Droit des Transports
extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014 Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-26404 : société CHRONOPOST / société MARSEILLE COURSES – cassation sur pourvoi c/ CA VERSAILLES, 26 juillet 2012 – M. ESPEL, Président – Me OCCHIPINTI, SCP PIWNICA et MOLINIE,...

Transport de marchandises - Responsabilité du commissionnaire - action récursoire

27/03/2014 | Droit des Transports
extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014 Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-26412 : société VIA FORUM MEETING / société AS TEAM BARBIERO – Cassation partielle c/ CA PARIS, 29 juin 2012 – M. ESPEL, Président – SCP BORE et SALVE DE BRUNETON, SCP BOUZIDI et...

La transaction pénale désormais possible pour toutes les atteintes à l'environnement

26/03/2014 | Droit des Transports
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de...

Ecotaxe : Les précisions du Ministère en charge des transports

22/10/2013 | Droit des Transports
Dans une réponse à plusieurs questions écrites sénatoriales, le Ministère a rappelé les principes de l'écotaxe. * Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à...

eco taxe, majoration du prix du transport

02/09/2013 | Droit des Transports
"Éco-taxe poids-lourds" : majoration du prix de la prestation de transport Pour prendre en compte l'impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, l' article L. 3222-3 du Code des transports met en place un dispositif de majoration du prix de la prestation de transport...

TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS: liste noire des compagnies aériennes, information des voyageurs

01/08/2013 | Droit des Transports
u JO de 1er août 2013 vient d'être publié le Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste...

Immobilisation du camion en cas de non paiement de la taxe poids lourds

25/07/2013 | Droit des Transports
même en période estivale, une pensée va vers les transporteurs... La taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national. Les véhicules en infraction au regard de cette taxe peuvent être immobilisés. Un décret...

Taxe carbone, voici le décret définissant les droits et obligations des entreprises redevables (Décret du 26 juin 2013)

28/06/2013 | Droit des Transports
JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10738 texte n° 58 DECRET Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

SOUS TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS - entretien Romain CARAYOL dans l'Officiel des Transporteurs - mars 2013

21/05/2013 | Droit des Transports
L'Officiel des Transporteurs - 2013 / Dossier : SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TRANSPORT Numéro 2683 du 22/03/2013 / Rubrique : GRAND ANGLE / Auteur(s) : Propos recueillis par BRUNO MOULY L'Officiel des transporteurs : Existe-t-il des dispositifs juridiques qui réglementent ou encadrent les...

Nouveauté: un contrat type pour le commissionnaire de transport de marchandise

05/04/2013 | Droit des Transports
Le JO du 7 avril vient de publier une nouveauté: le contrat type de commission de transport (Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport). Il s'agit d'un nouveau contrat-type qui s'ajoute donc aux 10 autres existants pour d'autres situations...

DGCCRF - communiqué du 19/03/2013 sur les pratiques commerciales dans le secteur routier de marchandises

20/03/2013 | Droit des Transports
a DGCCRF a examiné les pratiques commerciales dans le secteur du transport routier de marchandises, dans un contexte de hausse du prix du gazole. Législations européenne et nationale, dispositifs relatifs aux délais de paiement, aux variations de charges et aux prix abusivement bas, encadrent ce...

création du guichet unique d'entrée/sortie des ports maritimes

15/02/2013 | Droit des Transports
L'article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « les...

FACTURES - FRAIS DE RECOUVREMENT, nouvelle mention obligatoire sur les factures et les CGV.

01/02/2013 | Droit des Transports
Depuis 2006, en maitère de transport routier de marchandises, l'article L 441-6 du code de commerce fixé un délai maximum de 30 jours pour le paiement des factures émises par tout acteur à une prestation de transport (ce délai a été repris par l'article L1432-14 du code des transports par référence...

Quatrième paquet ferroviaire : propositions de la Commission européenne

01/02/2013 | Droit des Transports
La Commission européenne a annoncé le 30 janvier 2013 l'adoption d'un vaste paquet de mesures destiné à améliorer la qualité des services ferroviaires en Europe et à diversifier l'offre. Le rail est un rouage essentiel du transport européen qui joue un rôle clé dans l'absorption de l'augmentation...

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SELAS Carayol Avocats, représentée par Romain Carayol, Président |M / contact@carayol.info
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