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02/09/2013 | Droit des Transports

"Éco-taxe poids-lourds" : majoration du prix de la prestation de transport Pour prendre en compte l'impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, l' article L. 3222-3 du Code des transports met en place un dispositif de majoration du prix de la prestation de transport...

Taxe carbone, voici le décret définissant les droits et obligations des entreprises redevables (Décret du 26 juin 2013)

28/06/2013 | Droit des Transports

JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10738 texte n° 58 DECRET Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

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