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CARAYOL ACTUALITES

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Tags (26) : contrat

ANALYSE ARTICLE PAR ARTICLE du NOUVEAU CONTRAT TYPE GENERAL TRANSPORT DE MARCHANDISES

18/04/2017 | Droit des Transports
Le 1er mai prochain, un nouveau contrat type général va entrer en vigueur pour le transport terrestre de marchandises. Ce contrat a été publié au journal officiel du 02 avril 2017 par la voie du Décret 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports...

Transport maritime - le commissionnaire ou le transporteur doit apporter la preuve de la cause d’exonération de sa responsabilité prévue par l’article 4.2 i) de la convention de Bruxelles du 24 aout 1924.

23/03/2017 | Droit des Transports
Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-28332 : société Schenker / société Laser – Cassation partielle c/ CA VERSAILLES, 7 octobre 2014 – Mme MOUILLARD, Président – Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats. Non publié au bulletin L’intérêt de...

Transport maritime de marchandises: les surestaries et frais de stationnement dans les ports sont les accessoires du transport.

27/03/2014 | Droit des Transports
extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014 Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-22093 : société CMA CGM / société EXTRACO INTERNATIONALE EXPEDIE – Rejet pourvoi c/ CA AIX EN PROVENCE, 20 juin 2012 – M. ESPEL, Président – SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET, SCP...

Chronopost, le retour dans le débat de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce)

27/03/2014 | Droit des Transports
extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014 Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-26404 : société CHRONOPOST / société MARSEILLE COURSES – cassation sur pourvoi c/ CA VERSAILLES, 26 juillet 2012 – M. ESPEL, Président – Me OCCHIPINTI, SCP PIWNICA et MOLINIE,...

La transaction pénale désormais possible pour toutes les atteintes à l'environnement

26/03/2014 | Droit des Transports
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de...

eco taxe, majoration du prix du transport

02/09/2013 | Droit des Transports
"Éco-taxe poids-lourds" : majoration du prix de la prestation de transport Pour prendre en compte l'impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, l' article L. 3222-3 du Code des transports met en place un dispositif de majoration du prix de la prestation de transport...

Immobilisation du camion en cas de non paiement de la taxe poids lourds

25/07/2013 | Droit des Transports
même en période estivale, une pensée va vers les transporteurs... La taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national. Les véhicules en infraction au regard de cette taxe peuvent être immobilisés. Un décret...

Taxe carbone, voici le décret définissant les droits et obligations des entreprises redevables (Décret du 26 juin 2013)

28/06/2013 | Droit des Transports
JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10738 texte n° 58 DECRET Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

SOUS TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS - entretien Romain CARAYOL dans l'Officiel des Transporteurs - mars 2013

21/05/2013 | Droit des Transports
L'Officiel des Transporteurs - 2013 / Dossier : SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TRANSPORT Numéro 2683 du 22/03/2013 / Rubrique : GRAND ANGLE / Auteur(s) : Propos recueillis par BRUNO MOULY L'Officiel des transporteurs : Existe-t-il des dispositifs juridiques qui réglementent ou encadrent les...

Nouveauté: un contrat type pour le commissionnaire de transport de marchandise

05/04/2013 | Droit des Transports
Le JO du 7 avril vient de publier une nouveauté: le contrat type de commission de transport (Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport). Il s'agit d'un nouveau contrat-type qui s'ajoute donc aux 10 autres existants pour d'autres situations...

DGCCRF - communiqué du 19/03/2013 sur les pratiques commerciales dans le secteur routier de marchandises

20/03/2013 | Droit des Transports
a DGCCRF a examiné les pratiques commerciales dans le secteur du transport routier de marchandises, dans un contexte de hausse du prix du gazole. Législations européenne et nationale, dispositifs relatifs aux délais de paiement, aux variations de charges et aux prix abusivement bas, encadrent ce...

création du guichet unique d'entrée/sortie des ports maritimes

15/02/2013 | Droit des Transports
L'article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « les...

FACTURES - FRAIS DE RECOUVREMENT, nouvelle mention obligatoire sur les factures et les CGV.

01/02/2013 | Droit des Transports
Depuis 2006, en maitère de transport routier de marchandises, l'article L 441-6 du code de commerce fixé un délai maximum de 30 jours pour le paiement des factures émises par tout acteur à une prestation de transport (ce délai a été repris par l'article L1432-14 du code des transports par référence...

Quatrième paquet ferroviaire : propositions de la Commission européenne

01/02/2013 | Droit des Transports
La Commission européenne a annoncé le 30 janvier 2013 l'adoption d'un vaste paquet de mesures destiné à améliorer la qualité des services ferroviaires en Europe et à diversifier l'offre. Le rail est un rouage essentiel du transport européen qui joue un rôle clé dans l'absorption de l'augmentation...

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: une analyse du Professeur PAULIN sur un récent arrêt de la cour de cassation

15/01/2013 | Droit des Transports
A LIRE dans la revue "LA SEMAINE JURIDIQUE" (JCP éd. G 2013, note 25) une excellente analyse du Professeur PAULIN sur l'arrêt rendu le 27 novembre 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Le contrat de commission de transport : quels critères objectifs pour une qualification...

AGENDA: 9 AVRIL 2013 - LILLE - colloque sur "LE PRIX DU TRANSPORT"

15/01/2013 | Droit des Transports
L'Université de LILLE 3 organise une journée d'études sur le PRIX DU TRANSPORT, avec le programme suivant:

ECO TAXE, PROJET DE LOI: vers une augmentation des prix en fonction du lieu de chargement et de déchargement

11/01/2013 | Droit des Transports
a l'occasion du conseil des ministres du 3 janvier 2013, le Minitre des transports a présenté un projet de loi intégrant une "amélioration" de la prise en charge de l'écotaxe. voici le communiqué: " Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,...

L'externalisation de la gestion de l'activité de transport: le contrat de gestionnaire de transport

26/04/2012 | Droit des Transports
Transposant la réglementation européenne (Règ. n° 1071/2009, 21 oct. 2009), le décret du 28 décembre 2011 oblige les entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises à disposer d'un gestionnaire de transport (D. n° 2011-2045, 28 déc. 2011, portant diverses dispositions relatives à...

EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE à l'occasion d'un transport

25/04/2012 | Droit des Transports
le 10 novembre 2011, nous publiions un article sur le décret du 24 OCTOBRE 2011 fixant les principes directeurs sur l'obligation d'information pour tous les transports. La mise en oeuvre de cette nouvelle obligation devait être précisée par un arrêté ministériel, avec une application concrète à...

TRANSPORTS EXCEPTIONNELS - actualité

25/04/2012 | Droit des Transports
Un Décret vient de paraître au JO sur l'activité de transports exceptionnels. il s'agit surtout de modifier les conditions de demande d'autorisation. En effet, le décret supprime le principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi...

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SELAS Carayol Avocats, représentée par Romain Carayol, Président |M / contact@carayol.info
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