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la SNCF et la faute simple du voyageur – Revirement de jurisprudence


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Extrait Chronique de Romain CARAYOL in Gazette du Palais 25/02/2020 n°8


La SNCF peut désormais faire valoir une faute simple du voyageur pour soutenir une exonération, partielle ou totale, de sa responsabilité.

Cass. Civ. 1., 11 décembre 2019, n° 18-13840 Madame C… / Société SNCF Mobilités – Cassation c/ CA Aix en Provence, 21 décembre 2017 – Mme Battut, Président – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s). Publié.



[Note de l’auteur] Attention, voici un revirement de jurisprudence, et de taille. Dans un arrêt d’une grande clarté, la cour de cassation effectue un changement de sa jurisprudence sur le sujet important de la responsabilité de la SNCF.

En l’espèce, il s’agissait d’une voyageuse, titulaire d’un titre de transport, dans un train entre Nice et Cagnes sur Mer qui se fait écraser le pouce de sa main gauche lors de la fermeture d’une porte automatique. Elle devait donc assigner en responsabilité la SNCF et tenter d’obtenir l’indemnisation de cette blessure causée dans un train bondé (précision de l’arrêt de la cour de cassation).

En pareille situation, depuis 2008, la cour de cassation avait adopté une position ferme sur l’obligation de résultat qui s’imposait à la SNCF pour garantir la sécurité de ses voyageurs. La SNCF ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en la matière que si elle pouvait imputer au voyageur une faute présentant les caractères de la force majeure (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité) [Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n° 05-12.551 ; Ch. mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307].

Or, entre-temps, il s’avère que notre ordonnancement juridique a été modifié par l’entrée en vigueur, avec application directe, du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (repris par l’article L2151-1 du code des transports).

L’article 26 de l’annexe 1 du règlement pose les principes de la responsabilité du transporteur ferroviaire, et les causes éventuelles d’exonérations. L’article 26 § 1 b) indique que le transporteur est déchargé de sa responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur. Dans ce texte, la faute n’est pas caractérisée par référence à la force majeure, ce d’autant que les autres alinéas de l’article font référence à la force majeure, sans lien avec le voyageur.

Dès lors, il est acquis que la faute inscrite dans le règlement européen est une faute simple.

Aussi, le débat posé à la cour de cassation était de savoir s’il était encore possible en droit interne de positionner la jurisprudence sur la même obligation de résultat. La cour d’appel d’Aix en Provence avait indirectement répondu par la positive en considérant que l’article 11 du règlement permettait d’avoir une analyse interne plus favorable au voyageur en maintenant, en droit comme en fait, l’obligation de résultat à la charge de la SNCF.

La cour de cassation sanctionne cette approche en affirmant désormais qu’en application du règlement européen la faute simple du voyageur peut exonérer le transporteur ferroviaire. La seule ouverture qu’elle valide, car le texte européen le permet, est celle d’une indemnisation plus favorable pour le voyageur.

Rédigé par le Lundi 2 Mars 2020

     


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