CARAYOL ACTUALITES

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la cour de cassation intervient en marge d’un litige de vol de marchandises sur l’importante question de la validité juridique des actes de subrogation dont sont porteuses les compagnies d’assurance


Cette décision ne traite pas d’un sujet en droit des transports aériens mais, à l’occasion d’un litige transport avec un commissionnaire pour un transport aérien, la cour de cassation vient donner un éclairage sur la question –souvent posée en pratique – sur la validité des actes de subrogation utilisés par les assurances pour venir aux droits de leurs assurés.

Il s’agissait d’un litige concernant le vol de marchandises sensibles (produits de la maison Hermès) dans les entrepôts d’une société de transit missionnés pour le transport international de ces marchandises. L’assurance de la société Hermès a indemnisé son assuré, puis, bénéficiant de plusieurs actes de subrogation, la compagnie a pris l’initiative d’assigner le commissionnaire et les sociétés de sécurité.

La compagnie d’assurance s’était vu refuser par la cour d’appel la subrogation conventionnelle au motif que les actes de subrogation produits ne portaient pas de référence ni à la police, ni à la date du sinistre, ni à la désignation précise des marchandises volées.

Dès lors, la cour d’appel avait considéré qu’il ne pouvait pas être acquis que ces actes s’appliquent au litige.

La cour de cassation censure cette approche en donnant les précisions nécessaires. Elle retient que les actes de subrogation mentionnaient les pertes et avaries affectant les articles entreposés par la société Saga pour le voyage France/Asie et portaient la référence 518473 figurant sur les "dispatches facultés", lesquelles précisaient qu'elles concernaient un sinistre survenu le 11 février 2010.

En conséquence de quoi, la cour de cassation, par ce travail d’analyse des pièces, considère que les mentions figurant sur les actes étaient suffisantes pour établir la preuve du lien entre ces actes de subrogation et le sinistre.

Cass. Com.., 20 septembre 2017, n° 16-20350: société Allianz Global Corporate & Specialty SE ; société Hermès Sellier / société Saga air transport – Cassation sur pourvoi c/ CA Paris 10 mai 2016 – Mme MOUILLARD, Président SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Non publié au bulletin


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

la cour de cassation veille à la qualification de la faute inexcusable qui ne peut pas être une imprudence ou des négligences, même confiant à la désinvolture


Voici une décision non publié au bulletin qui a un intérêt pour mûrir encore – si besoin – la faute inexcusable inscrite à l’article L 133-8 du code de commerce.

La cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable, issue de la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, pour garder sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui auraient tendance à y voir encore la faute lourde.

La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».

La faute inexcusable une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur.

Là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourdre, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.

Dans cet arrêt, la cour de cassation vient – encore – le rappeler dans un dossier classique de vol de marchandises.

La société Arcelormittal avait acheté un sabot de cloche à la société Secometal. Cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey de ses ateliers vers ceux de la société Arcelormittal. Après avoir dételé la remorque, le chauffeur l'a stationnée sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, puis dans la nuit suivante, la remorque et son chargement ont été dérobés.

La société Arcelormittal devait ensuite assigner la société Bourgey en réparation de son préjudice, en demandant le remboursement intégral de la marchandise y ajoutant des indemnités. Pour ce faire, elle faisait valoir la faute inexcusable du transporteur pour avoir été d’un particulière imprudence et négligence.

La cour d’appel a fait droit aux demandes de la société Arcelormittal en retenant que la faute inexcusable commise par le préposé du transporteur était dûment établie comme étant le résultat de son imprudence et de négligences confinant à la désinvolture

La cour de cassation censure cette analyse.

La cour de cassation exprime simplement que la faute inexcusable est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, en précisant qu’elle ne peut pas être une simple faute d'imprudence ou de négligence.

Et en effet, c’est l’une des différences essentielles avec l’ancienne faute lourde.

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 16-17542: société Arcelormittal Atlantique et Lorraine / société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine– Cassation c/ CA Metz, 26 février 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s). Non publié.


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

La fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour remettre en cause la prescription annale s’applique au contrat-type de commissionnaire de transport.


La Cour de Cassation a voulu attiré l’attention sur cette décision par sa publication au bulletin. En effet, à l’occasion d’un litige sur l’économie d’un contrat de commission de transport, la haute juridiction saisit l’occasion de clarifier l’application des conditions de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce au contrat type.

En l’occurrence, le litige opposait diverses sociétés du groupe Cafom, exploitant dans les Caraïbes de magasins de distribution d'ameublement sous diverses enseignes, à la société Somatrans qui se voyait confier depuis plus de vingt ans, sans contrat écrit, le transport de marchandises, en qualité de commissionnaire de transport.

Le groupe Cafom soutenait avoir découvert l'existence d'une marge "dissimulée" par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords. Cette dissimulation alléguée avait justifié la rupture des relations contractuelles, puis le lancement d’une procédure en responsabilité contre la société Somotrans, par assignation en date du 23 mai 2013, pour demander une indemnisation et la communication de l'ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007.

En substance, l’essentiel du litige était concentré sur la pratique de la facturation entre le commissionnaire et son client pour détecter d’éventuelles tentatives de dissimulation tarifaire. Par des motifs d’une grande clarté, la cour de cassation rejette les contestations du client du commissionnaire et confirme ainsi la décision de la cour d’appel sur ces points.

L’intérêt de l’arrêt réside dans l’initiative prise par la cour de cassation pour venir préciser un point de droit sur une excroissance du litige, dont elle venait de purger l’essentiel.

En effet, les demandeurs au litige avaient sollicité, dès leur assignation du 23 mai 2013, la communication de toutes les factures de fret de transport depuis le 6 décembre 2007.

Cette demande avait été rejetée car considérée prescrite sur le fondement de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce et les dispositions du contrat-type de commission de transport.

L’arrêt ne le précise pas mais il semblerait que les demandeurs avaient imputé à leur commissionnaire la fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour tenter de faire échec à la prescription annale, sans être suivi par la cour d’appel. En effet, cette dernière a considéré que la référence du litige était le contrat type de commission de transport, dès lors qu’il n’y avait pas de contrat écrit.

Sur ce constat, la cour d’appel avait retenu que le contrat type ne contenait pas la référence à la fraude et l’infidélité pour faire obstacle à la prescription annale qui devait donc s’appliquer.

La cour de cassation censure cette approche juridique en considérant que l’exception de fraude ou d’infidélité peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

En clair, l’article L 133-6 du code de commerce s’applique au contrat-type dans toutes ses dispositions.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16.17152 : les sociétés Bourdonnaise de distribution, Cafom distribution, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre
distribution, Guadeloupe mobilier, Guadeloupéenne de distribution et Guyane mobilier (les sociétés du groupe Cafom) / Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans (la Somatrans), – Cassation c/ CA LYON, 08 JANVIER 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocats. Publié.




Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018 | Commentaires (0)

BELLE ET HEUREUSE ANNEE 2018 A VOUS


Rédigé par le Mardi 2 Janvier 2018 | Commentaires (0)

«RIEN NE SE PERD, TOUT SE TRANSFORME »


Romain CARAYOL dans la revue L'Officiel des Transporteurs - entretien d'analyse et commentaires sur le nouveau contrat type de transport de marchandises.


Rédigé par le Lundi 24 Avril 2017 | Commentaires (0)

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