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eco taxe, majoration du prix du transport


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


"Éco-taxe poids-lourds" : majoration du prix de la prestation de transport

Pour prendre en compte l'impact de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, l' article L. 3222-3 du Code des transports met en place un dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises.

La mise en oeuvre au 1er octobre 2013 de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite « éco-taxe poids-lourds », impactera au quotidien à la fois les entreprises de transport routier de marchandises et leurs donneurs d'ordre aux niveaux économique, commercial et organisationnel.

L'introduction de cette éco-taxe a pour objet de favoriser l'optimisation des chargements et le report modal par le renchérissement du recours à la route.

À cet effet, la mise en place de cette taxe s'accompagne d'un mécanisme visant à majorer le prix du transport routier et à constituer un signal prix à destination des bénéficiaires de la circulation des marchandises.

Cette majoration obligatoire du prix de la prestation de transport contractuellement défini a été introduite à l' article L. 3222-3 du Code des transports par l'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

Ce mécanisme législatif de majoration est indépendant du dispositif d'éco-taxe prévu aux articles 269 à 283 quater du Code des douanes et ne constitue pas un système de répercussion directe de cette taxe.

Une instruction du gouvernement présente les modalités de mise en oeuvre de cette majoration.

Par exemple, pour les opérations de transport effectuées au sein d'une seule région, le transporteur applique au prix de la prestation de transport contractuellement défini un taux uniforme, propre à chaque région et précisé par arrêté ministériel.

Lorsque le chargement et le déchargement des marchandises sont réalisés sur deux régions, le prix de la prestation est majoré d'un taux national unique fixé par arrêté ministériel.

Le dispositif de majoration s'applique aux prix contractuellement définis pour les prestations réalisées à partir du jour d'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds. Il concerne ainsi les contrats en cours.

Rédigé par le Lundi 2 Septembre 2013

     


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