CARAYOL ACTUALITES
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création de l'autorité, d'une part, et du haut comité, d'autre part, de la qualité de service dans les transports


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


Le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 (JO du 15 février 2012) institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs.

L'autorité a pour mission de fournir aux utilisateurs de transports une information sur l'évolution de la qualité du service, notamment sa ponctualité, sa régularité et la qualité de l'information délivrée, ainsi que sur leurs droits et sur les moyens dont ils disposent pour les faire valoir.

Pour exercer sa mission, l'autorité s'appuie sur les services des ministères concernés et peut établir des indicateurs statistiques.
Le décret institue également un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de parlementaires, de représentants des collectivités publiques ayant la qualité d'autorités organisatrices de transport, de représentants des opérateurs intéressés et des consommateurs et usagers des transports, ainsi que de personnalités qualifiées.

Placé auprès de l'autorité de la qualité de service dans les transports, le haut comité peut émettre des avis et formuler des recommandations sur toute question relative à la qualité du service et aux relations entre les opérateurs et les voyageurs.

Rédigé par le Vendredi 17 Février 2012

     


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