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CARAYOL ACTUALITES

CARAYOL ACTUALITES
Romain Carayol
Romain Carayol
Avocat - Médiateur – Arbitre - Formateur
Président de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) – www.ffcmediation.org
Vice Président de l’Association des Médiateurs Européens - www.mediateurseuropeens.org
135 articles rédigés par cet auteur

TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES - Au transporteur maritime de justifier de la bonne exécution de sa mission - chronique par Romain CARAYOL

05/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Cas de marchandises avariées en raison d’une rupture dans la chaîne du froid, où la cour de cassation vient exiger que cela soit le transporteur qui fasse la preuve des bonnes conditions de réalisation du transport. Cass. com., 06 juin 2018, n° 17-13854: société Allianz / société CMA CGM –...

TRANSPORTS AÉRIENS DE PERSONNES - délai de prescription pour demande d'indemnisation pour un retard ou une annulation - chronique par Romain CARAYOL

05/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
La prescription de droit commun français (5 ans) applicable aux demandes d’indemnisation fondées sur règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de...

TRANSPORTS AERIENS DE PERSONNES - la preuve de l'embarquement conditionne l'indemnisation - Chronique par Romain CARAYOL

05/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
La mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 est conditionnée à la réunion de deux conditions : la possession d’une réservation confirmée et la preuve de la présentation à l’embarquement de l’avion. Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-23205: M et Mme Y / société XL Airways...

TRANSPORTS AERIENS - retard vol d'un avion et prise en charge des frais d'hébergement - Chronique par Romain CARAYOL

05/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Sur le fondement de la convention de Montréal, la cour de cassation vient préciser qu’un passager victime d’un important retard peut bénéficier du remboursement des frais d’hébergement, même si son vol n’a pas été décalé d’un ou plusieurs jours. Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-20354: Mme Y...

TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES - CMR - Chronique par Romain CARAYOL

05/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
L’absence de faute inexcusable, au sens de la CMR, n’autorise pas les clauses contractuelles déniant toute responsabilité au transporteur. Cass. com., 09 mai 2018, n° 17-13030: société Metracom / société DHM EXPRESS France – Cassation partielle c/ CA Versailles, 29 novembre 2016 – Mme REMERY,...

TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES - SNCF - Chronique par Romain CARAYOL

05/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
La SNCF ne peut pas être tenue pour seule responsable de la présence accidentelle d’une remorque sur une voie ferrée ayant entraîné le déraillement d’un train, avec des victimes parmi les passagers Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17.15256 : Mme et M. A, Mme et M. B / M. X, M.Y, MMA IARD, GROUPAMA...

TRANSPORTS (terrestre - aérien - maritime). Chronique semestrielle dans la Gazette du Palais

04/09/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Pour la rentrée, voici ma chronique semestrielle de jurisprudence de la cour de cassation dans la Gazette du Palais en transports (terrestre - aérien - maritime). Le droit des transports, c'est aussi du contrat, de l'immobilier, et du commercial.

La déontologie dans les Modes Amiables de Règlement des Différends

29/06/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Intervention 6 juillet 2018 au Campus de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris https://avocatcampus.org/la-deontologie-dans-les-mard/://

Dans la LJA (La Lettre des Juristes d'Affaires) du 25/06/2018, "quelques conseils pour éviter le clash avec ses associés"

28/06/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS

Et si l'innovation était l'avenir de la médiation

25/06/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Par Romain Carayol Avocat – Médiateur Secrétaire Général de la Fédération Française des Centres de Médiations Ancien Membre du Conseil de l’Ordre de Paris Email : rc@carayol.info L’un des créateurs de l’informatique ayant posé les fondements de l’intelligence artificielle, l’anglais Alan Turing...

FRANCE, expérimentation des véhicules autonomes - c'est parti !

10/04/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'État...

09/03/2018 - Romain CARAYOL, élu Secrétaire Général de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM)

14/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
extrait du site FFCM - https://ffcmediation.org/ La FÉDÉRATION FRANÇAISE DES CENTRES DE MÉDIATION (FFCM) constitue le premier réseau de centres de médiation français, implantés sur l’ensemble du territoire et opérant dans tous les domaines de médiation, conventionnelle et judiciaire. Créée en 2001...

Transport maritime de personnes et limites d’indemnisation

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
L'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré Cette décision a son importance pour rappeler un principe important de la couverture assurantielle. A l’occasion...

transport maritime - Connaissement et clause attributive de juridiction.

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Le « destinataire réel » de la marchandise ne peut pas se voir opposer la clause attributive de juridiction figurant dans un connaissement à personne dénommée. Cet arrêt est publié. Il mérite donc de s’y arrêter avec intérêt. La cour de cassation a –sembe-t’il – voulu organiser certains litiges...

Transport maritime - de la différence entre commissionnaire et entreprise de manutention.

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Les limites de responsabilité ne sont pas identiques entre le commissionnaire et le manutentionnaire. Cette décision vient – notamment - aborder un sujet assez peu traité, celui de la responsabilité de l’entreprise de manutention, et plus particulièrement des limites de cette responsabilité. La...

Transport maritime - conditions d'application de la limitation de responsabilité du commissionnaire.

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
L’absence de responsabilité du transporteur emporte que le commissionnaire ne peut pas bénéficier des limitations de responsabilité du transporteur. En lisant, cet arrêt, nous avons eu un doute. Nous avions le souvenir de faits similaires, avec les mêmes parties dans la chronique précédente. C’est...

Transport maritime - Responsabilité du chargeur

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
Avaries sur marchandises : la négligence du chargeur est retenue pour lui dénier tout droit à la garantie des assureurs. voici un « petit » arrêt bien utile pour la pratique, même s’il n’est pas publié. Il permet de nous rappeler les rudiments de la réaction à adopter face à un évènement. 25.000...

Transport aérien - Du contenu de l’acte de subrogation en matière d’assurances.

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
la cour de cassation intervient en marge d’un litige de vol de marchandises sur l’importante question de la validité juridique des actes de subrogation dont sont porteuses les compagnies d’assurance Cette décision ne traite pas d’un sujet en droit des transports aériens mais, à l’occasion d’un...

Transport terrestre - Faute inexcusable - article L 133-8 du code de commerce

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
la cour de cassation veille à la qualification de la faute inexcusable qui ne peut pas être une imprudence ou des négligences, même confiant à la désinvolture Voici une décision non publié au bulletin qui a un intérêt pour mûrir encore – si besoin – la faute inexcusable inscrite à l’article L 133-8...

Transport terrestre - Contrat type de commissionnaire - Prescription - Fraude et Infidélité

05/03/2018 | ACTUALITES CARAYOL CONSEILS
La fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour remettre en cause la prescription annale s’applique au contrat-type de commissionnaire de transport. La Cour de Cassation a voulu attiré l’attention sur cette décision par sa publication au bulletin. En effet, à...

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