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Transports terrestres - les conditions de l'action directe - article L 132-8 du code de commerce.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

L’action directe n’est pas conditionnée par la preuve du défaut de paiement du donneur d’ordre ou par la déclaration de créance au passif de la procédure collective de ce dernier.


Cass. Com., 04 juillet 2018, n° 17.17425 : société Carrefour hypermarchés / société Azpeitia – Rejet c/ CA Paris, 16 février 2017 – M. Remery, Président – SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Non publié.

Nous sommes dans la situation classique d’un transporteur, la société Azpeitia, qui se voit confier l’exécution de plusieurs transports réguliers de marchandises par un donneur d’ordres à destination de la société Carrefour.
Le donneur d’ordre est mis en redressement judiciaire. Se disant non payée de ses factures, la société Azpeitia fait usage de l’article L 132-8 du code de commerce pour demander le paiement à la société Carrefour en sa qualité de destinataire des marchandises.

Pour s’opposer à la demande de paiement, à l’instar de beaucoup d’acteurs du secteur en pareille situation, la société Carrefour exigeait la preuve de la certitude de la créance revendiquée ainsi que la preuve de la défaillance du donneur d’ordre.

Cette pratique est connue. Il faut admettre qu’elle est aussi un point de contrôle des entreprises actionnées sur le fondement de l’article L 132-8 du code de commerce, et suivi parfois par les juridictions commerciales.

En l’occurrence, la cour d’appel de Paris n’avait pas suivi le raisonnement de la société Carrefour. La cour de cassation va dans le même sens en reprenant une jurisprudence constante en la matière.

Il est néanmoins important de le rappeler ici.

Le voiturier peut, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement au même titre que l'expéditeur, sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de ce dernier

Rédigé par le Vendredi 1 Mars 2019

     


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