Cass. Com., 21 novembre 2018, n° 17.17468 : société Y / société ND Logistics– Rejet c/ CA Toulouse, 27 juillet 2016 – M. Remery, Président – Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié.
La faute inexcusable est enfin traitée de façon positive par la cour de cassation, en ce sens que cette décision vient donner aux praticiens une illustration concrète de ce qu’elle peut être, et non plus seulement de ce qu’elle n’est pas. Cet arrêt est peut-être aussi un espoir pour le droit de la responsabilité dans le secteur des transports, dès lors que depuis l’avènement de cette faute inexcusable, toute contestation du travail du transporteur semblait vaine.
Seulement pour mémoire, depuis la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, la cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable en gardant sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui avaient tendance – il est vrai - à y voir encore la faute lourde.
La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».
La faute inexcusable est une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur. En d’autres mots encore, là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourde, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.
Dans cette décision, la cour de cassation donne enfin une illustration à la faute « délibérée » et à la « conscience » des conséquences d’une action ou d’une non-action.
Nous sommes dans une situation classique de transport de marchandises sensibles. Mandaté par la société LG ELECTRONICS France, un commissionnaire devait confier à un transporteur le déplacement de 164 colis renfermant des téléviseurs à écran plat vers les locaux de la société Carrefour. Le chauffeur ayant pris en charge la marchandise pour la livrer le lendemain matin, décida de laisser son ensemble routier en stationnement pour la nuit. Durant cette belle nuit d’été, 139 des 164 colis ont été volés. Après avoir indemnisé la société LG de son préjudice, le commissionnaire et son assureur ont décidé d’assigner le transporteur.
Le transporteur contestait la faute inexcusable retenue par la cour d’appel au motif qu’il estimait que le lieu de stationnement de l’ensemble routier n’était pas particulièrement exposé au risque de vol et que le donneur d’ordre avait exigé un trajet de nuit. En clair, le transporteur considérait qu’il avait agi en bon professionnel, avec les paramètres posés par son donneur d’ordre. Le transporteur axait son raisonnement sur l’angle rationnel de la faute inexcusable, avec l’absence d’une quelconque faute intentionnelle.
En validant la position de la cour d’appel, par l’appropriation de ses motifs, la cour de cassation vient donner sa vision de la faute inexcusable.
Ainsi, le fait d'avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce.
La cour de cassation valide la faute délibérée, dépassant la simple négligence, constituée par un stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues.
Elle ajoute que dans de telles conditions, un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, en acceptant, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées.
Voici enfin la cour de cassation qui donne matière à une appréciation in concreto de la faute inexcusable, de façon lisible et appréciable pour tous les professionnels du transport.
La faute inexcusable est enfin traitée de façon positive par la cour de cassation, en ce sens que cette décision vient donner aux praticiens une illustration concrète de ce qu’elle peut être, et non plus seulement de ce qu’elle n’est pas. Cet arrêt est peut-être aussi un espoir pour le droit de la responsabilité dans le secteur des transports, dès lors que depuis l’avènement de cette faute inexcusable, toute contestation du travail du transporteur semblait vaine.
Seulement pour mémoire, depuis la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, la cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable en gardant sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui avaient tendance – il est vrai - à y voir encore la faute lourde.
La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».
La faute inexcusable est une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur. En d’autres mots encore, là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourde, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.
Dans cette décision, la cour de cassation donne enfin une illustration à la faute « délibérée » et à la « conscience » des conséquences d’une action ou d’une non-action.
Nous sommes dans une situation classique de transport de marchandises sensibles. Mandaté par la société LG ELECTRONICS France, un commissionnaire devait confier à un transporteur le déplacement de 164 colis renfermant des téléviseurs à écran plat vers les locaux de la société Carrefour. Le chauffeur ayant pris en charge la marchandise pour la livrer le lendemain matin, décida de laisser son ensemble routier en stationnement pour la nuit. Durant cette belle nuit d’été, 139 des 164 colis ont été volés. Après avoir indemnisé la société LG de son préjudice, le commissionnaire et son assureur ont décidé d’assigner le transporteur.
Le transporteur contestait la faute inexcusable retenue par la cour d’appel au motif qu’il estimait que le lieu de stationnement de l’ensemble routier n’était pas particulièrement exposé au risque de vol et que le donneur d’ordre avait exigé un trajet de nuit. En clair, le transporteur considérait qu’il avait agi en bon professionnel, avec les paramètres posés par son donneur d’ordre. Le transporteur axait son raisonnement sur l’angle rationnel de la faute inexcusable, avec l’absence d’une quelconque faute intentionnelle.
En validant la position de la cour d’appel, par l’appropriation de ses motifs, la cour de cassation vient donner sa vision de la faute inexcusable.
Ainsi, le fait d'avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce.
La cour de cassation valide la faute délibérée, dépassant la simple négligence, constituée par un stationnement, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues.
Elle ajoute que dans de telles conditions, un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol, en acceptant, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées.
Voici enfin la cour de cassation qui donne matière à une appréciation in concreto de la faute inexcusable, de façon lisible et appréciable pour tous les professionnels du transport.
