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Transports ferroviaires – du bon choix de la juridiction compétente entre le Règlement « Bruxelles I » et la COTIF.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE - Cass. com., 29 novembre 2016, n° 14-20172 : société Öbb Infrastruktur, société Öbb Produktion et société Rail Cargo Austria / société Renault, société Tokio Marine Europe Insurance (la société TMEI), société Axa Corporate Solutions assurances, Société de transports de véhicules automobiles (la STVA), société Allianz IARD, société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich Insurance), société Helvetia Compagnie Suisse d'assurances (la société Helvetia) ; société Sogeefer, société Generali, – Rejet c/ CA Paris, 06 mars 2014 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP LyonCaen et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et UzanSarano, avocats. Non Publié.


Résumé: Le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, prime sur la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 en présence d’une action en garantie, par application d’une bonne administration de la justice (favor executionis)

voilà un bel arrêt, noueux à souhait, dont il serait plus facile de passer outre que de le travailler pour le comprendre. Car, en effet, en dépit de l’absence de publication au bulletin cette décision mérite de s’y arrêter.

Dans un litige européen concernant un transport ferroviaire entre la Roumanie et la France, la cour de cassation vient ici répondre sur le choix par les parties de la juridiction compétente.

La société Renault, dont les coassureurs étaient la société Tokio Marine Europe Insurance (la société TMEI) et la société Axa Corporate Solutions assurances (la société Axa), avait confié le transport ferroviaire de 208 automobiles entre la Roumanie et la France à la Société de transports de véhicules automobiles (la STVA), assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz), la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich Insurance) et la société Helvetia Compagnie Suisse d'assurances (la société Helvetia).

Pour réaliser le transport de ces véhicules, la STVA avait fait le choix de se substituer l'établissement public Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), elle-même sous-traitant à la société Rail Cargo Austria (la société RCA) les opérations de transport ferroviaire sur le territoire autrichien.

L'infrastructure ferroviaire située sur ce territoire était gérée et entretenue par la société Österreichische Bundesbahnen Infrastruktur AG (la société Öbb Infrastruktur) et la locomotive, qui tractait le convoi en Autriche, se trouvait sous la responsabilité de la société Österreichische
Bundesbahnen Produktion GmbH (la société Öbb Produktion).

Le 16 juin 2010, le train, qui transportait les véhicules automobiles, a déraillé en Autriche. 201 voitures ont été détruites ou endommagées.

Les assureurs de Renault l’ont indemnisé, puis cette dernière a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la STVA, la société Allianz et la société RCA. Dans cette procédure, les sociétés Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion, Zurich Insurance, Sogeefer et Generali ont été appelées en garantie.

Les sociétés RCA, Öbb Produktion et Öbb Infrastruktur ont décliné la compétence des juridictions françaises en faveur de celle des juridictions autrichiennes sur le fondement de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, et des RU – CIM en particulier.

Il s’agit du seul point juridique arrivé devant la cour de cassation, sur contredit des sociétés autrichiennes.

Ces sociétés soutenaient que la détermination de la juridiction compétente devait se fonder sur les paragraphes 4 et 6 de l’article 51 de l’annexe RU-CIM de la COTIF, et non sur le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I » étant précisé ici que le Règlement « Bruxelles I bis », n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2012 n’était pas applicable à ce litige antérieur 10 Janvier 2015).


En effet, en appliquant les règles de la COTIF, l’article 51 § 4 orientait vers la saisine de la juridiction du siège du transporteur. En appliquant les règles du Règlement européen, l’article 6 §2 orientait vers la juridiction « saisi(e) de la demande originaire ».

Pour emporter l’application de la COTIF, les sociétés autrichiennes soutenaient que cette convention devait primer sur le Règlement européen car elle lui était antérieure. Cette affirmation reposait sur l’article 71 du Règlement prévoyant que ses règles n’affectent pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou serons parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions.

Ce conflit de lois aurait pu fonctionner, mais la cour d’appel et la cour de cassation n’y ont pas donné prise.

La cour de cassation a validé l’approche de la cour d’appel qui faisait référence – en creux – à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette dernière avait déjà su se prononcer sur la primauté du Règlement sur une convention internationale antérieure en privilégiant la recherche d’une bonne administration de la justice, en réduisant au maximum le risque de procédures concurrentes. L’objectif de cette jurisprudence est d’assurer les conditions favorables à la libre circulation des décisions de justice et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union Européenne. (cf. en ce sens, au sujet de la CMR, CJUE, 4 mai 2010, Affaire C-533/08, TNT Express Nederland BV).


Rédigé par le Jeudi 23 Mars 2017

     


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