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Transport terrestre - l'importance de déterminer avec précision le lieu de livraison


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE - Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29644 : SOCIETE ZIEGLER FRANCE / SOCIETE ALBINGIA, et SOCIETE ZIEGLER MAROC – Rejet c/ CA DOUAI, 30 octobre 2014 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, LucThaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats. Non Publié


Il faut relire plusieurs fois cette décision pour desceller son intérêt. Elle n’est pas publiée, et pourtant elle vient donner un coup de projecteur sur la responsabilité du commissionnaire.

Des presses hydrauliques ont été achetées en France par une société marocaine. Le vendeur devait confier à la société Ziegler France l'organisation de leur transport de la France vers le Maroc. Le conteneur avec les machines a voyagé par mer, arrivant sur le port de Tanger sans encombre. Sur place, la société Ziegler Maroc a supervisé le déchargement du conteneur, puis a sous-traité son acheminement dans les locaux de l’acheteur par un transporteur local. Durant ce transport terrestre, sans que l’arrêt précise les circonstances, le conteneur a été renversé sur la chaussée et les machines ont été endommagées.

L’assuré remboursé, le contentieux qui suivit opposa sa compagnie d’assurance à la société Ziegler France, laquelle décida d’appeler en garantie la société Ziegler Maroc.

A la lecture de l’arrêt, nous comprenons que la société Ziegler France considérait que sa mission était terminée par l’acheminement du conteneur sur le port de Tanger. La suite de l’opération de transport relevait de la responsabilité de la société Ziegler Maroc, sur le fondement d’un contrat – non qualifié dans l’arrêt – passé directement par cette dernière et l’acheteur-destinataire du matériel.

La cour d’appel n’avait pas suivi le raisonnement. La cour de cassation suit cette logique en adoptant l’analyse des faits de la cour d’appel qui mérite toute notre attention.

La cour de cassation retient en effet que la cour d’appel était parfaitement bien fondée à retenir la responsabilité du commissionnaire français sur la foi d’un mail du donneur d’ordre adressé au commissionnaire qui mentionnait expressément comme lieu de livraison les entrepôts de l’acheteur marocain. Par cette pièce au dossier, un mail du donneur d’ordre, les magistrats ont considéré que le commissionnaire avait un périmètre d’intervention contractuelle défini.

Dès lors que le client avait demandé un transport jusqu’au lieu de l’acheteur, le commissionnaire devait assumer cette mission, avec ses conséquences. Peu importe si le commissionnaire organise les choses avec une autre société de son groupe.

C’est de l’essence même de la commission de transport dans sa relation à son client. Cet arrêt a néanmoins l’intérêt de rappeler – en creux – l’importance de la détermination des engagements contractuels.


Rédigé par le Jeudi 23 Mars 2017

     


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