CARAYOL ACTUALITES
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Transport terrestre de marchandises - Les conditions de la faute lourde sur le fondement de la CMR.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-25677 et n°14-15802 : AIG EUROPE / AXA ASSURANCES, GEODIS, CALBERSON, NOYON – Irrecevabilité c/ CA Versailles, 3 septembre 2013 – Mme MOUILLARD, Président – Me Le Prado, SCP Boutet­Hourdeaux SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan­Sarano SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats. Non Publié.


Cette décision n’est pas publiée, mais elle a le mérite de poser les jalons dont les praticiens sont friands pour mieux appréhender encore les contours de la faute lourde au sens de la convention dite CMR du 19 mai 1956.

La société TA MOBILE PHONES EUROPE a demandé à la société GEODIS LOGISTIC OUEST d’acheminer des téléphones mobiles de France en Angleterre. Pour ce faire, la société GEODIS LOGISTIC OUEST a confié le transport à la société SMTR CALBERSON, laquelle s’est substituée la société SNT D NOYON. Une lettre de voiture CMR a été émise, tout était en ordre.

Le chauffeur se présente à l’adresse de destination, dont on lui refuse l’accès pour des raisons non précisées dans la décision. Il doit alors s’organiser pour attendre une nuit avant de pouvoir livrer la marchandise le lendemain. Le décor est posé. Le chauffeur est agressé durant la nuit, ligoté, puis son camion conduit dans une zone propice au déchargement sur un autre camion de toute la marchandise.

Nous sommes donc en présence d’un scénario classique de la mise en œuvre de la faute du transporteur avec le débat sur la faute lourde dont le transporteur peut être exonéré si, aux termes de l’article 17-2 de la convention dite CMR du 19 mai 1956, la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

En l’occurrence, comme souvent sur ce thème, la cour de cassation est précise dans son travail de vérification de cette cause d’exonération.

Elle a ainsi pu exonérer le transporteur de toute faute lourde eu égard aux circonstances décrites dans son arrêt. Elle relève que :

• La date de livraison avait été reportée au lendemain du jour de la livraison indiquée dans la lettre de voiture.
• L’accès aux locaux de la livraison ont été refusé au chauffeur
• Le chauffeur a dû s’organiser, sur l’instant, pour trouver une solution pour mettre en sécurité le camion et son chargement
• Il n’y avait pas de place disponible dans le seul parking sécurisé à proximité du lieu de livraison
• Le chauffeur a garé son camion contre un autre camion, sous les éclairages publics et les projecteurs de la société destinataire
• Le chauffeur a dormi dans son camion
• Le chauffeur a été agressé, ligoté, puis enlevé avec son camion.

Pour la cour de cassation, ces éléments factuels constituent bien des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier

Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


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