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Transport terrestre de marchandises - Faute inexcusable


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait Chronique de Romain CARAYOL in Gazette du Palais 25/02/2020 n°8


La faute inexcusable se définit par des actions concrètes de contrôles et de vérifications.

Cass. Com., 25 septembre 2019, n° 18-12265: société Novartis pharma et MMA IARD / société TSE express médical – Rejet c/ CA Versailles, 19 décembre 2017 – M. REMERY, Président – Me Le Prado, SCP Ortscheidt, avocat(s); Non publié.



Tel le peintre impressionniste, par touches successives, la cour de cassation peaufine et précise sa définition de la faute inexcusable de l’article L 133-8 du code de commerce.

Depuis quelques années maintenant, nous assistons à un travail méticuleux de la cour pour rationnaliser la conception de la faute, tant les acteurs judiciaires ont encore une tendance à glisser vers la conception subjective de l’ancienne faute lourde.

En matière de faute inexcusable, la cour de cassation produit souvent une analyse des faits pour dresser les points de contrôle et de vérifications permettre de définir le sens des responsabilités d’un acteur à l’opération de transport.

Dans cet arrêt, la société la société Novartis pharma avait conclu avec la société TSE express médical, un contrat type pour le transport de marchandises périssables sous température dirigée pour les valeurs de +2 degrés et +8 degrés. En février 2012, des colis de produits pharmaceutiques confiés au transport à la société TSE express médical ont été exposés à des températures négatives lors du transport, entraînant leur perte. La société Novartis Pharma a été indemnisée par son assurance, laquelle devait initier une procédure en paiement à l’encontre du transporteur et son assurance.

L’assureur de la société propriétaire de la marchandise soutenait que le transporteur avait nécessairement commis une faute inexcusable car, en ayant connaissance de la nature fragile de la marchandise, il aurait dû prendre des dispositions visant à éliminer tout doute sur le bon état de fonctionnement de son matériel de transport (en l’occurrence le système de contrôle de la température dans la remorque du camion).

En effet, même si l’arrêt n’est pas très exhaustif sur les éléments factuels, il faut comprendre que le transport semble avoir vécu quelques péripéties avec le groupe frigorifique du camion. En clair, selon les demandeurs au pourvoir, la faute inexcusable était caractérisée par l’absence d’action correctrice du transporteur lorsqu’il avait l’information du dysfonctionnement du groupe frigorifique.

En réponse aux critiques de l’assurance de la marchandise, la cour de cassation a dressé une liste des comportements adoptés par le chauffeur du camion pour retenir que son attitude avait été ceux d’un acteur responsable qui s’adaptait à la situation pour tenter de trouver des solutions en l’état de ses informations et de ses capacités à intervenir.

La cour ajoute que s’agissant du dispositif frigorifique, il était démontré qu’il bénéficiait d’une attestation de conformité sanitaire conforme à la destination attendue par le client du transporteur.

Dès lors, la cour de cassation a validé l’analyse factuelle de la cour d’appel en rejetant la faute inexcusable.


Rédigé par le Mardi 3 Mars 2020

     


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