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Transport terrestre - Faute inexcusable - article L 133-8 du code de commerce


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

la cour de cassation veille à la qualification de la faute inexcusable qui ne peut pas être une imprudence ou des négligences, même confiant à la désinvolture


Commentaire de l'arrêt rendu le 13/12/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Voici une décision non publié au bulletin qui a un intérêt pour mûrir encore – si besoin – la faute inexcusable inscrite à l’article L 133-8 du code de commerce.

La cour de cassation veille sur la « nouvelle » faute inexcusable, issue de la Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, pour garder sa particularité sans être dénaturée par les juridictions qui auraient tendance à y voir encore la faute lourde.

La faute lourde était une « négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».

La faute inexcusable une faute délibérée qui implique « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Le caractère délibéré de l’action ou de la non-action est déterminant de la qualification de la faute inexcusable. La faute est inexcusable parce qu’elle est la conséquence d’une conscience de son auteur.

Là où la négligence grave pouvait être retenue dans la notion de faute lourdre, elle n’a pas sa place dans la faute inexcusable.

Dans cet arrêt, la cour de cassation vient – encore – le rappeler dans un dossier classique de vol de marchandises.

La société Arcelormittal avait acheté un sabot de cloche à la société Secometal. Cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey de ses ateliers vers ceux de la société Arcelormittal. Après avoir dételé la remorque, le chauffeur l'a stationnée sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, puis dans la nuit suivante, la remorque et son chargement ont été dérobés.

La société Arcelormittal devait ensuite assigner la société Bourgey en réparation de son préjudice, en demandant le remboursement intégral de la marchandise y ajoutant des indemnités. Pour ce faire, elle faisait valoir la faute inexcusable du transporteur pour avoir été d’un particulière imprudence et négligence.

La cour d’appel a fait droit aux demandes de la société Arcelormittal en retenant que la faute inexcusable commise par le préposé du transporteur était dûment établie comme étant le résultat de son imprudence et de négligences confinant à la désinvolture

La cour de cassation censure cette analyse.

La cour de cassation exprime simplement que la faute inexcusable est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, en précisant qu’elle ne peut pas être une simple faute d'imprudence ou de négligence.

Et en effet, c’est l’une des différences essentielles avec l’ancienne faute lourde.

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 16-17542: société Arcelormittal Atlantique et Lorraine / société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine– Cassation c/ CA Metz, 26 février 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s). Non publié.

Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018

     


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