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Transport terrestre - Contrat type de commissionnaire - Prescription - Fraude et Infidélité


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

La fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour remettre en cause la prescription annale s’applique au contrat-type de commissionnaire de transport.


Commentaire de l'arrêt rendu le 20/09/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a voulu attiré l’attention sur cette décision par sa publication au bulletin. En effet, à l’occasion d’un litige sur l’économie d’un contrat de commission de transport, la haute juridiction saisit l’occasion de clarifier l’application des conditions de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce au contrat type.

En l’occurrence, le litige opposait diverses sociétés du groupe Cafom, exploitant dans les Caraïbes de magasins de distribution d'ameublement sous diverses enseignes, à la société Somatrans qui se voyait confier depuis plus de vingt ans, sans contrat écrit, le transport de marchandises, en qualité de commissionnaire de transport.

Le groupe Cafom soutenait avoir découvert l'existence d'une marge "dissimulée" par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords. Cette dissimulation alléguée avait justifié la rupture des relations contractuelles, puis le lancement d’une procédure en responsabilité contre la société Somotrans, par assignation en date du 23 mai 2013, pour demander une indemnisation et la communication de l'ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007.

En substance, l’essentiel du litige était concentré sur la pratique de la facturation entre le commissionnaire et son client pour détecter d’éventuelles tentatives de dissimulation tarifaire. Par des motifs d’une grande clarté, la cour de cassation rejette les contestations du client du commissionnaire et confirme ainsi la décision de la cour d’appel sur ces points.

L’intérêt de l’arrêt réside dans l’initiative prise par la cour de cassation pour venir préciser un point de droit sur une excroissance du litige, dont elle venait de purger l’essentiel.

En effet, les demandeurs au litige avaient sollicité, dès leur assignation du 23 mai 2013, la communication de toutes les factures de fret de transport depuis le 6 décembre 2007.

Cette demande avait été rejetée car considérée prescrite sur le fondement de la prescription annale prévue par l’article L 133-6 du code de commerce et les dispositions du contrat-type de commission de transport.

L’arrêt ne le précise pas mais il semblerait que les demandeurs avaient imputé à leur commissionnaire la fraude et l’infidélité prévues à l’article L 133-6 du code de commerce pour tenter de faire échec à la prescription annale, sans être suivi par la cour d’appel. En effet, cette dernière a considéré que la référence du litige était le contrat type de commission de transport, dès lors qu’il n’y avait pas de contrat écrit.

Sur ce constat, la cour d’appel avait retenu que le contrat type ne contenait pas la référence à la fraude et l’infidélité pour faire obstacle à la prescription annale qui devait donc s’appliquer.

La cour de cassation censure cette approche juridique en considérant que l’exception de fraude ou d’infidélité peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

En clair, l’article L 133-6 du code de commerce s’applique au contrat-type dans toutes ses dispositions.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16.17152 : les sociétés Bourdonnaise de distribution, Cafom distribution, Caribéenne du mobilier, Cayennaise de distribution, Compagnie martiniquaise de distribution, Distribution des îles du Nord, Gourbeyre
distribution, Guadeloupe mobilier, Guadeloupéenne de distribution et Guyane mobilier (les sociétés du groupe Cafom) / Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans (la Somatrans), – Cassation c/ CA LYON, 08 JANVIER 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocats. Publié.



Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018

     


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