Publics concernés : les entreprises de transport public routier de marchandises et leurs donneurs d'ordres.
Objet : le décret a pour objet d'approuver le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique prévu à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le présent décret remplace les clauses en vigueur du contrat type de transport routier de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique par de nouvelles clauses. Les contrats types spécifiques sont prévus aux annexes III à VII à la partie 3 réglementaire du code des transports.
pour accéder au contrat, voir la page 2
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1
Objet : le décret a pour objet d'approuver le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique prévu à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le présent décret remplace les clauses en vigueur du contrat type de transport routier de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique par de nouvelles clauses. Les contrats types spécifiques sont prévus aux annexes III à VII à la partie 3 réglementaire du code des transports.
pour accéder au contrat, voir la page 2
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1
