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Transport maritime de personnes et limites d’indemnisation


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

L'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré


Commentaire de l'arrêt rendu le 08/11/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Cette décision a son importance pour rappeler un principe important de la couverture assurantielle.

A l’occasion d’une sortie en mer, un passager se trouvait assis à l’avant d’un bateau dans le cadre d’une organisation professionnelle avec 11 autres passagers. Une vague plus importante que les autres a soulevé puis fait retomber lourdement le passager assis à l’avant, subissant ainsi de graves blessures. Ce passager devait demander la mise en cause du propriétaire du bateau.

Le débat était celui de la mise en cause de la faute inexcusable du propriétaire du bateau, pour ne faire application des limites de responsabilités.

La cour de cassation, à l’instar de la cour d’appel, n’a pas retenu la faute inexcusable car ayant retenu que les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d'une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu'à l'endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la faute retenue n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.

Dès lors que la faute inexcusable n’était pas retenue, la question était celle de la couverture assurantielle.

Sur ce sujet, la cour de cassation a censuré la cour d’appel pour un motif de bon sens. L’assurance ne peut pas payer davantage que la dette de son assuré.

Cass. Civile 1, 08 novembre 2017, n° 16-24656 M. Trémolosa / Mme Mounet Sociétés MMA assurances IARD et MMA IARD assurances mutuelles – Cassation partielle sur pourvoi c/ CA Aix en Provence, 21 juillet 2016 – Mme Battut, Président – Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois avocat(s). Publié au bulletin

Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018

     


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