l’action en recouvrement des surestaries et des frais de stationnement est soumise à une prescription d’un an à compter de la date de mise à disposition de la marchandise.
Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-22093 : société CMA CGM / société EXTRACO INTERNATIONALE EXPEDIE – Rejet pourvoi c/ CA AIX EN PROVENCE, 20 juin 2012 – M. ESPEL, Président – SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET, SCP LYON CAEN et THIRIEZ, avocats. Publié au bulletin
Une décision importante pour la pratique quotidienne. La société CMA CGM a assuré l’acheminement de trois conteneurs du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg. Malgré la mise à disposition du destinataire, dûment informé, la marchandise n’est pas retirée. La marchandise reste ainsi stockée sur le port de juillet 2006 à mai 2008, date à laquelle la société CMA CGM la fait détruire. Quelques mois plus tard, le transporteur engage une procédure contre son donneur d’ordres initial en paiement des surestaries et des frais de stationnement qu’il a dû supporter pendant près de deux ans.
Une décision importante pour la pratique quotidienne. La société CMA CGM a assuré l’acheminement de trois conteneurs du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg. Malgré la mise à disposition du destinataire, dûment informé, la marchandise n’est pas retirée. La marchandise reste ainsi stockée sur le port de juillet 2006 à mai 2008, date à laquelle la société CMA CGM la fait détruire. Quelques mois plus tard, le transporteur engage une procédure contre son donneur d’ordres initial en paiement des surestaries et des frais de stationnement qu’il a dû supporter pendant près de deux ans.
L’action est jugée irrecevable car prescrite, étant précisé que le délai de prescription retenu est celui d’un an prévu pour le transport maritime (cf. article L5422-11 du code des transports). La société CMA CGM proteste en considérant que les frais réclamés ne peuvent pas être intégré dans un délai propre au contrat de transport. En effet, le demandeur au pourvoi croyait pouvoir soutenir que les surestaries et frais de stationnement avaient une autonomie juridique distinct du contrat de transport venu à son terme par la mise à disposition de la marchandise. Dès lors, l’action en recouvrement ne pouvait pas subir le délai de prescription réduit attaché aux actions fondées sur les contrats de transports.
La cour de cassation a rejeté cette analyse en constatant qu’elle n’était pas corroborée par les pièces. La mise à disposition des conteneurs n’avait pas fait l’objet d’un contrat spécial, ni d’une facturation distincte du fret. Dès lors, des frais supplémentaires devaient être considérés comme l’accessoire de l’obligation principale et essentielle du transport.
Autre précision important de l’arrêt sur la date à compter de laquelle commence à courir le délai de la prescription. La cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui avait retenu la date de la mise à disposition de la marchandise.
Leçon à retenir en pratique : la mise à disposition doit être formelle, avec une information immédiate du donneur d’ordre initial. Toutes les taxes, surestaries, et frais de stationnement doivent faire l’objet d’une facturation distincte, identifiant précisément les prestations.
La cour de cassation a rejeté cette analyse en constatant qu’elle n’était pas corroborée par les pièces. La mise à disposition des conteneurs n’avait pas fait l’objet d’un contrat spécial, ni d’une facturation distincte du fret. Dès lors, des frais supplémentaires devaient être considérés comme l’accessoire de l’obligation principale et essentielle du transport.
Autre précision important de l’arrêt sur la date à compter de laquelle commence à courir le délai de la prescription. La cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui avait retenu la date de la mise à disposition de la marchandise.
Leçon à retenir en pratique : la mise à disposition doit être formelle, avec une information immédiate du donneur d’ordre initial. Toutes les taxes, surestaries, et frais de stationnement doivent faire l’objet d’une facturation distincte, identifiant précisément les prestations.
