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Transport maritime - de la différence entre commissionnaire et entreprise de manutention.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Les limites de responsabilité ne sont pas identiques entre le commissionnaire et le manutentionnaire.


Commentaire de l'arrêt rendu le 20/09/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Cette décision vient – notamment - aborder un sujet assez peu traité, celui de la responsabilité de l’entreprise de manutention, et plus particulièrement des limites de cette responsabilité.

La cour de cassation traite également de la faute personnelle du commissionnaire.

L’histoire est simple. La société Océa, chantier naval, a confié l'organisation du transport de dix patrouilleurs de Saint-Nazaire à Shuwaikh (Koweït) à la société Schenker France, commissionnaire de transport, qui a fait exécuter les mises à bord, notamment le sanglage, par la société Sogebras.

Lors du dixième transport, le 10 décembre 2005, le patrouilleur chargé sur un navire a subi une avarie par désarrimage et a chuté.

La société Océa a assigné son assureur facultés, la société Groupama Transports, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances, le commissionnaire de transport, le manutentionnaire, l'armateur, l'affréteur et le capitaine du navire en réparation de son préjudice.

Le débat posé concernait la responsabilité du fait personnel du commissionnaire, avec l’appel à garantie de ce dernier à l’encontre du manutentionnaire.

La cour d’appel avait rejeté la responsabilité pour fait personnel du commissionnaire au motif que la chute du patrouilleur avait été causé, pour l’essentiel, par un nombre insufissant de sangles. Dès lors, la cour d’appel considérait qu’il n'appartenait pas au commissionnaire de transport, dépourvu de compétence sur l'arrimage et le sanglage, de vérifier au fur et à mesure et dans le détail les diligences du manutentionnaire spécialisé et qu'il ne pouvait donc lui être reproché de n'avoir pas imposé au capitaine du navire de lui communiquer le nouveau plan de saisissage ni de ne pas s'être mêlé de l'emplacement du patrouilleur sur le navire, toutes choses relevant soit du manutentionnaire.

Cela semblait tomber sous le sens de la bonne répartition des rôles de chacun dans l’opération de transport.

La cour de cassation n’a pas partagé cette analyse. En effet, la cour de cassation rappelle que le commissionnaire de transport est tenu d’assurer la coordination de l’opération de transport entre les différents intervenants. De surcroît, en l’espèce, le contrat de commission imposait au commissionnaire d’être présent lors de l’embarquement. Aussi, la cour de cassation a considéré que la cour d’appel aurait dû rechercher une éventuelle faute personnelle du commissionnaire dans le suivi des opérations de chargement et en particulière du plan de saisissage (c’est-à-dire de l’organisation de la mise en place et du sanglage du patrouilleur sur le navire).

S’agissant de la responsabilité de l’entreprise de manutention, la cour de cassation vient également recadrer le débat judiciaire.

Elle rappelle que dans la relation entre le commissionnaire et l’entreprise de manutention, la responsabilité de cette dernière doit s’analyser au regard du contrat les liant, et non pas sur le fondement du contrat de commission.

La cour de cassation ajoute que la cour d’appel aurait dû analyser les causes limitatives ou exonératoires de responsabilité de l’entreprise de manutention qui faisait état de plusieurs difficultés dans l’embarquement qui auraient pu l’empêcher d’effectuer correctement sa mission.

Enfin, sur le fondement de l’article L 5422-3 du code des transports et de l’article 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour de cassation vient rappeler une position habituelle sur l’application des plafonds de responsabilité prévus pour les entreprises de manutention.

L’article L 5422-3 du code des transports précise que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 du code de commerce (limites de responsabilité du transporteur) et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9 du code des transports, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.

La jurisprudence constante de la cour de cassation est de veiller à l’application stricte de cette limitation de responsabilité au profit de l’entreprise de manutention.

C’est l’objet de la censure de la cour d’appel dans cet arrêt.

En effet, la cour d’appel avait admis la garantie du commissionnaire par l’entreprise de manutention à proportion de 30 % de la condamnation du commissionnaire. Cette proportion entraînait un dépassement de la limitation de responsabilité prévue par les textes.

Dans ces conditions, la cour de cassation rappelle que le principe posé dans un précédent arrêt (Com. 19 octobre 2010 – Gaz. Pal. 2011 322, obs. Carayol) à savoir qu'un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation.

Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-16761 : société Helvetia assurances / société Schenker France, société Sogebras et société Ocea – Cassation partielle sur pourvoi c/ CA Rennes, 08 mars 2016 – M. Rémery, Président – Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s). Non publié au bulletin



Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018

     


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