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Transport maritime - conditions d'application de la limitation de responsabilité du commissionnaire.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

L’absence de responsabilité du transporteur emporte que le commissionnaire ne peut pas bénéficier des limitations de responsabilité du transporteur.


Commentaire de l'arrêt rendu le 20/09/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

En lisant, cet arrêt, nous avons eu un doute. Nous avions le souvenir de faits similaires, avec les mêmes parties dans la chronique précédente. C’est bien le cas. Il s’agit de l’arrêt rendu le 22 février 2017, avec les mêmes protagonistes. Pour autant, le présent arrêt du 20 septembre 2017 traite de faits différents, similaires mais différents.

La société Parfumerie d'outre mer (la société POM) avait confié à la société Sifa, en qualité de commissionnaire, l'organisation du transport de trois conteneurs avec des colis de parfumerie et articles de luxe à destination de la Martinique.

Pour l'exécution de ces trois transports maritimes, la société Sifa s'était substitué la société CGA CGM. La marchandise, mise en conteneur scellé par un plomb et muni d'un système dit « Navalock », a été chargée au Havre et à Rouen à destination de Fort-de-France.

Lors de la livraison, ont été constatés des vols de colis et des avaries.

Par la suite, la société Sifa et la société CGA CGM ont été assignées en réparation du préjudice du donneur d’ordre et de ses assurances. La société Sifa a demandé la garantie de la société CGA CGM, sans succès.

Le commissionnaire estimait que la responsabilité du transporteur devait être retenue dès lors que le simple constat de manquants lors de la livraison entraînait l’application de la présomption de responsabilité prévue par l’article L 5422-12 du code des transports.

La cour de cassation devait avoir une autre analyse en validant, par le détail, la position de la cour d’appel de Paris. Cette dernière avait retenu qu’il n’était pas établi que les vols et avaries se soient réalisés pendant l’opération de transport maritime. Dès lors, la responsabilité de la société CGA CGM n’était pas en cause.

Le commissionnaire est donc seul responsable.

A ce titre, la cour de cassation rejette l’analyse de la cour d’appel qui avait appliqué au commissionnaire de transport les limites de responsabilités prévues propres au transporteur.

En effet, il est acquis que la responsabilité du commissionnaire peut être de deux ordres : celle du fait de ses substitués, ou celle de son fait personnel.

Dans le cas de la responsabilité du fait de ses substitués, le commissionnaire bénéficie des limites de responsabilités propres à ses substitués mais à la condition que la responsabilité dudit substitué soit engagée.

La cour de cassation vient simplement rappeler ce principe.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15737 16-25213: société Sifa transit/ société Helvetia assurance, Generali IARD et AXA corporate solutions assurance, société CMA CGM Antilles-Guyane.– Cassation partielle c/ CA PARIS, 25 février 2016 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, avocats. Non publié.


Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018

     


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