CARAYOL ACTUALITES
CARAYOL ACTUALITES

Transport maritime - Le transporteur reste responsable de plein droit jusqu’au déverrouillage des conteneurs.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 14-24018 et 15-17130 : société CMA CGM / société EPAL– Rejet c/ CA AIX EN PROVENCE, 5 juin 2014 – Mme MOUILLARD, Président – Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer Violas et Feschotte Desbois, avocats. Non publié au bulletin


Ici encore, une décision non publiée mais qui a le mérite de rappeler l’espace-temps de la responsabilité du transporteur maritime. Il faut bien avouer que le détail qui a fait basculer le transporteur aurait pu, tout aussi bien, entraîner un partage de responsabilité avec l’entreprise portuaire.

La société CMA CGM s’est vu confier le transport maritime de pièces de rechange pour matériel de guerre entre l’Ukraine et l’Algérie.

Pendant les opérations de déchargement du navire au port d’Alger, un employé de la société Entreprise portuaire d'Alger (la société EPAL) a soulevé un conteneur, entraînant la chute à la mer du conteneur placé au-dessous dont les verrous de fixation n'avaient pas été ôtés.

Après constatation des avaries, l’assureur du chargeur a indemnisé son assuré, puis a assigné en paiement de dommages et intérêts la société CMA CGM, qui a appelé en garantie l’entreprise portuaire.

En posant la question du responsable de l’enlèvement des verrous, il s’agissait de déterminer si le conteneur avait été mis sous la responsabilité de la société portuaire, et donc que le transporteur avait correctement réalisé sa mission de transport.

La cour de cassation a eu une approche pragmatique en analysant les missions de chaque acteur. Elle retient qu'il n'entrait pas dans la mission de l’entreprise portuaire de retirer les verrous unissant les conteneurs entre eux et qu'il appartenait à la société CMA CGM, à qui incombait cette opération, de vérifier, avant leur manipulation par le manutentionnaire, que les conteneurs n'étaient plus reliés entre eux, ce qu'elle n'avait pas fait, l'un des quatre verrous étant resté en place.

La cour de cassation s’en remet ainsi aux constatations et appréciations de la cour d’appel pour retenir que jusqu'au déverrouillage, les conteneurs demeuraient sous la garde du transporteur maritime.


Rédigé par le Jeudi 23 Mars 2017

     


Nouveau commentaire :
Twitter