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Transport maritime - La fourniture de conteneur est l’accessoire du contrat de transport maritime


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-27064 : société MAERSK / société LOCATE FILS (SILF) – Cassation sur pourvoi c/ CA SAINT DENIS DE LA REUNION, 29 juillet 2013 – Mme MOUILLARD, Président – me BLONDEL, SCP NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats. Publié au bulletin


Importante décision quant au périmètre du contrat de transport maritime.

La société LOCATE FILS a confié de 2007 à 2010 le transport de diverses marchandises de métropole à destination de la Réunion à la société MAERSK France. Des conteneurs mis à la disposition de la société LOCATE FILS ayant été restitués avec retard, la société MAERSK a assigné sa cliente en paiement de frais d’immobilisation, et ce par assignation du 15 avril 2011. La société LOCATE FILS a opposé la prescription annale de l’action au motif que la demande était nécessairement fondée sur le contrat de transport, et partant les dispositions du code des transports (en particulier l’article L 5422-11 fixant la prescription annale).

La cour d’appel n’avait pas suivi. La cour de cassation adopte le raisonnement de la société LOCATE FILS.

En effet, la cour de cassation estime, avec sa rigueur contractuelle habituelle, qu’à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat.

Cette décision est importante pour les praticiens qui devront être vigilant dans la rédaction des contrats de transports, voire même dans la définition de leurs offres.


Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


Commentaires

1.Posté par Transporteur conteneur le 31/08/2017 14:02
Souvent ce sont des cas qui arrivent entre clients et transporteurs. Il est conseille et pour le client et pour la compagnie maritime de prendre toutes les garanties nécessaires a partir du dédouanement jusqu a l assurance pour éviter ce genre de situation. Sur le plan juridique ce type de conflit peut prendre des ;ois pour les deux parties et un règlement a l amiable doit être de rigueur

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