Importante décision quant au périmètre du contrat de transport maritime.
La société LOCATE FILS a confié de 2007 à 2010 le transport de diverses marchandises de métropole à destination de la Réunion à la société MAERSK France. Des conteneurs mis à la disposition de la société LOCATE FILS ayant été restitués avec retard, la société MAERSK a assigné sa cliente en paiement de frais d’immobilisation, et ce par assignation du 15 avril 2011. La société LOCATE FILS a opposé la prescription annale de l’action au motif que la demande était nécessairement fondée sur le contrat de transport, et partant les dispositions du code des transports (en particulier l’article L 5422-11 fixant la prescription annale).
La cour d’appel n’avait pas suivi. La cour de cassation adopte le raisonnement de la société LOCATE FILS.
En effet, la cour de cassation estime, avec sa rigueur contractuelle habituelle, qu’à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat.
Cette décision est importante pour les praticiens qui devront être vigilant dans la rédaction des contrats de transports, voire même dans la définition de leurs offres.
La société LOCATE FILS a confié de 2007 à 2010 le transport de diverses marchandises de métropole à destination de la Réunion à la société MAERSK France. Des conteneurs mis à la disposition de la société LOCATE FILS ayant été restitués avec retard, la société MAERSK a assigné sa cliente en paiement de frais d’immobilisation, et ce par assignation du 15 avril 2011. La société LOCATE FILS a opposé la prescription annale de l’action au motif que la demande était nécessairement fondée sur le contrat de transport, et partant les dispositions du code des transports (en particulier l’article L 5422-11 fixant la prescription annale).
La cour d’appel n’avait pas suivi. La cour de cassation adopte le raisonnement de la société LOCATE FILS.
En effet, la cour de cassation estime, avec sa rigueur contractuelle habituelle, qu’à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat.
Cette décision est importante pour les praticiens qui devront être vigilant dans la rédaction des contrats de transports, voire même dans la définition de leurs offres.
