CARAYOL ACTUALITES
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Transport fluvial – la faute du passager n’exonère pas le transporteur de sa responsabilité, sauf à démontrer que la faute présente les caractères de la force majeure.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. 1ère Civ., 16 avril 2015, n° 14-13440 : M X / société TRANQUILL TRAVEL LIMITED, société ALLIANZ GLOBAL - rejet sur pourvoi c/ CA MONTPELLIER 12 novembre 2013 – Mme BATTUT, Président - Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocats. Publié au bulletin


il s’agit de ces décisions qui rappellent régulièrement le régime de la responsabilité contractuelle du transporteur en présence d’une faute du passager. En l’occurrence, la décision est intéressante (et d’ailleurs publié au bulletin) car elle vient donner une précision à la portée de la faute commise par le passager.

Un homme, 59 ans, médecin de son état, faisait une croisière fluviale sur une rivière française. En passant sous un pont, cet homme, sans doute en proie à un romantisme doublé d’une envie de se connecter aux éléments, décide de toucher le pont lors du passage du bateau. Mal lui en a pris. Sa main s’est retrouvée prise entre le pont et la cabine du bateau.

Il décida de poursuivre le transporteur fluvial en réparation des préjudices subis sur le fondement – habituel- de l’obligation de sécurité. Il obtient gain de cause, mais partiellement, car la cour d’appel de Montpellier réduit son indemnisation au motif que son action était une faute ayant contribué à la réalisation du dommage.

Devant la cour de cassation, il conteste cette approche.

Pourtant, en la matière, la position de la jurisprudence est bien fixée.

Il est acquis depuis quelques années que le transporteur doit répondre d’une obligation contractuelle de sécurité. La faute de la victime – le passager – ne peut pas exonérer le transporteur sauf si cette faute présente les caractères de la force majeure.

Il est tout aussi acquis que la faute de la victime, si elle n’exonère pas le transporteur de sa responsabilité, peut néanmoins emporter une réduction de son indemnisation dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du dommage. Nous avons régulièrement commenté des décisions en ce sens dans nos précédentes chroniques, surtout en matière de transports ferroviaires.

Ici, la décision est intéressante car elle donne une dimension subjective à la faute de la victime en retenant que l’homme avait commis un acte imprudent, aggravé par le fait –subjectif – qu’il ne pouvait pas ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont.

Rédigé par le Mardi 29 Septembre 2015

     


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