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Transport de marchandises - Responsabilité du commissionnaire - action récursoire


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014


le délai d’un mois pour l’action récursoire de l’article L 133-6 alinéa 4 du code de commerce ne serait recevable que si le donneur d’ordre a agi à l’encontre du transporteur dans le délai d’un an prévu l’alinéa 1er du même article.

Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-26412 : société VIA FORUM MEETING / société AS TEAM BARBIERO – Cassation partielle c/ CA PARIS, 29 juin 2012 – M. ESPEL, Président – SCP BORE et SALVE DE BRUNETON, SCP BOUZIDI et BOUHANNA, avocats. Non publié.

Sueurs froides, et nœuds cérébraux, à la lecture du second moyen au terme duquel la cour de cassation rejette cette partie du pourvoi de la société BARBIERO. Cette société était le commissionnaire choisi par la société VIA FORUM MEETING – donneur d’ordres- pour acheminer des articles de prêt-à-porter. Le commissionnaire s’est substitué une société de transports, la société COOL JET qui ne réalisa pas sa prestation, par deux fois. En définitive, le client final refusa la marchandise livrée hors délai. La suite judiciaire est classique. Il faut ici préciser les dates et les évènements judiciaires tels qu’ils sont relatés dans l’arrêt. Le donneur d’ordre a, le 4 décembre 2007, assigné la société commissionnaire en indemnisation de divers préjudices commerciaux. Le commissionnaire a opposé au donneur d’ordre la clause limitative de responsabilité et a appelé en garantie la société de transports le 17 décembre 2007. Ces informations sont importantes pour entretenir l’inquiétude que pourrait susciter cette décision.

La société commissionnaire critiquait la cour d’appel d’avoir mis hors de cause le transporteur au motif que ce dernier n’avait pas été assigné dans le délai d’un an prévu par l’article L133-6 alinéa 1er du code de commerce. Pour fonder sa critique, le commissionnaire soutenait qu’il bénéficiait d’un délai de prescription d’un mois à compter de l’assignation dont il était destinataire pour assigner, à son tour, son substitué responsable du transport.

En clair, le commissionnaire rappelait le mécanisme propre aux actions récursoires incidentes, tel qu’accepté par une jurisprudence constante depuis nombre d’années .

Il est aujourd’hui largement admis que ce délai d'un mois de prescription de l'action récursoire est indépendant du délai d'un an conféré à l'ayant droit pour agir à titre principal contre le commissionnaire de transport . L'action récursoire est recevable si elle est intentée dans le mois qui suit le jour où le commissionnaire a été lui-même assigné, même si le délai d'un an est alors expiré .

Pourtant, l’attendu de la cour de cassation, dans son arrêt du 3 décembre 2013, instille un doute dans cette mécanique bien huilée. En effet, la cour rejette l’argument du commissionnaire au motif que si le commissionnaire de transport, actionné en responsabilité, a exercé son recours en garantie dans le délai de l’alinéa 4 de l’article L 133-6 du code de commerce, le donneur d’ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article. Ainsi, en constatant que l’action en responsabilité du donneur d’ordres contre le transporteur résultait de conclusions déposées devant le tribunal le 28 janvier 2009, la cour de cassation considère que la cour d’appel a exactement déclaré prescrite l’action du donneur d’ordres en application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L 133-6 du code de commerce.

Même en limitant l’impact de cet arrêt non publié à une décision d’espèce très circonscrite, nous restons sceptiques. A lire, et relire cet attendu, il y a bien là une nouvelle condition juridique à l’action récursoire. En déclarant prescrite l’action « principale » du donneur d’ordres à l’encontre du transporteur, c’est le commissionnaire qui se voit interdire le bénéfice de sa garantie alors que son action récursoire avait été mise en œuvre dans les délais (cf. le rappel des faits de l’arrêt de la cour de cassation).

Si l’analyse de cette décision se confirme, il y a un risque juridique pour tous les opérateurs économiques du transport. Par prudence, les chargeurs devront assigner directement commissionnaire et transports (et donc demander à connaître ces deniers). Les commissionnaires devront également assigner les transporteurs sur le fondement de l’article L133-6 alinéa 1er du code de commerce. A suivre.

Rédigé par le Jeudi 27 Mars 2014

     


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