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Transport aérien international de personnes - Comment déterminer la juridiction compétente, et la nature des indemnisations ?


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. 1ère Civ., 25 mars 2015, n° 13-24431 : M et Mme X / XL AIRWAYS, Thomas Cook - rejet sur pourvoi c/ CA VERSAILLES 10 juillet 2013 – Mme BATTUT, Président SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan­Sarano, avocats. Publié au bulletin.


Histoire assez banale pour un couple qui a subi un retard important au retour d’un séjour au Mexique à bord d’un avion de la compagnie XL AIRWAYS. Ils avaient achetés leur billet auprès de l’agence de voyage THOMAS COOK. Sur le fondement du règlement CE 261/2004, ils décidaient d’assigner l’agence et la compagnie aérienne devant la juridiction de proximité d’Asnières sur Seine.

La compagnie aérienne devait contester la compétence de la juridiction de proximité d’Asnières sur Seine au profit de celle d’Aulnay-sous-bois. En effet, la société XL AIRWAYS considérait que la mise en cause de sa responsabilité relevait du régime juridique de la convention de Montréal, et partant que l’article 33 de cette convention devait s’appliquer en désignant la juridiction du siège social du transporteur.

En réalité, sous couvert de cette exception de procédure, sans saveur juridique particulière, la compagnie aérienne tentait ainsi une lecture des textes applicables qui n’avaient pas encore été tranchée par la cour de cassation.

En effet, la société XL AIRWAYS faisait valoir une argumentation au terme de laquelle, en matière d’indemnisation des passagers pour cause de retard, la convention de Montréal était le texte de référence pour les transports internationaux de passagers.

Pour être précis, car c’était le point saillant de l’argumentation, la compagnie aérienne considérait que les droits indemnitaires consacrés par la convention de Montréal et par le règlement CE 261/2004 étaient de « même nature » et que l’action en indemnisation intentée sur le fondement de ce règlement ne pouvait être exercée que dans les conditions prévues par la Convention de Montréal.

Pas plus que la cour d’appel de Versailles, la cour de cassation n’a suivi la savante tentative de la compagnie aérienne.

La cour de cassation profite de l’occasion pour adopter la position de la CJUE dans son arrêt Nelson du 23 octobre 2012 . Elle prend le soin d’exprimer avec une grande précision ce que la CJUE avait fixé et consacré.

La cour de cassation indique que la convention de Montréal et le règlement CA n°261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que la convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que le règlement CE prévoit des mesures réparatrices à titre standardisées.

Cette distinction est essentielle pour bien comprendre que les deux textes ne s’opposent pas, mais se complètent, si besoin. L’un ne prédomine pas sur l’autre.

Ainsi, pour revenir au point de l’exception de compétence, la cour de cassation valide la position de la cour d’appel de Versailles en retenant que le fondement de l’action étant le règlement CE 261/2004, et lui seul, les règles de compétence de la convention de Montréal ne s’appliquaient pas.

L’article 42 du code de procédure civile reprenait donc tous ses droits. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur pouvait choisir la juridiction du lieu du siège social de l’un d’eux.


Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


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