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Transport aérien de voyageurs - retard, droit à indemnisation et preuve de l'embarquement


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Extrait chronique Gazette du Palais 25 février 2020


La cour de cassation rappelle qu’il faut établir la preuve de sa présentation à l’embarquement du vol retardé, et non celui du vol de réacheminement. et la carte d'embarquement ? à suivre

Cass. Civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-20491: société Air France/ Madame E… – Cassation c/ Tribunal d’Instance Mulhouse 31 mai 2018 – Mme Battut, Président – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié.

Cette décision, dans la ligne d’une autre décision rendue le même jour (RG 18-20490), confirme le délai quinquennal de la prescription attachée aux actions en indemnisation fondées sur le règlement n° 261/2004. Elle vient surtout, et c’est sans nul doute la raison de sa publication, préciser le droit de la preuve pour revendiquer une indemnisation sur le fondement du règlement.

Le plaignant avait acquis deux billets auprès de la compagnie Air France pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris. En raison du retard du vol Mulhouse-Paris, les passagers de ce vol qui se rendaient à Pointe-à-Pitre sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard.

Le plaignant décida de former une demande d'indemnisation fondée sur l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Le premier juge devait faire droit à la demande indemnitaire pour retard en retenant pour preuve la copie électronique du billet et la carte d’embarquement du vol de réacheminement, vol qui fut pris à Paris suite au retard important du premier vol Mulhouse-Paris.

La cour de cassation sanctionne cette approche, et sans remettre en cause le principe d’une indemnisation, elle estime que le plaignant aurait dû justifier sa demande par la preuve de la confirmation de sa réservation et de sa présentation à l’enregistrement du vol initial au départ de Mulhouse et non pas du vol de réacheminement au départ de Paris.

La logique du raisonnement s’impose.

Il reste encore un point en devenir devant la cour de cassation, celui de la preuve de l’enregistrement lui-même.

En effet, nous devons ici informer nos lecteurs que la CJUE a rendu une décision importante sur le sujet à la suite d’une question préjudicielle du tribunal d’instance d’Aulnay sous bois.

Par Ordonnance rendue le 24 octobre 2019, la CJUE a considéré que l’article 3, paragraphe 2, sous a) du règlement 261/2004 doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Dès lors, la CJUE vient ici clairement poser le principe d’un allégement de la charge de la preuve, voire même une inversion de la charge de la preuve en faveur des voyageurs.

Pour l’heure, à notre connaissance, la cour de cassation exige encore la preuve de l’enregistrement par la communication de la carte d’embarquement (Cass. 1ère Civ., 12 septembre 2018, n° 17-25926: M X / société XL Airways France – commentée par R.Carayol In Gaz. Pal Février 2019).


Rédigé par le Vendredi 6 Mars 2020

     


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