La cour de cassation veille à la bonne application du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, mais aussi (et surtout) de la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE).
Un client d’Air France, titulaire d’un billet pour les vols aller-retour Marseille-Manchester via Paris, manque la correspondance suite à un retard de 12 minutes du premier vol. À Paris, le voyageur embarque dans le vol suivant pour Manchester, et arrive ainsi près de 6 heures après l’heure initialement prévu.
La compagnie Air France est assignée en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004. La juridiction de proximité rejette la demande au motif que la société Air France avait respecté ses obligations contractuelles en acheminant le voyageur marseillais à destination dans les meilleurs délais, et que de surcroît, à Paris, il avait reçu l’assistance prévue par le contrat et le règlement CE.
En d’autres termes, le voyageur se voyait refuser l’indemnisation forfaitaire du règlement sans qu’il soit tenu compte du retard à sa destination finale, en ne tenant compte que du premier vol entre Marseille et Paris.
Ici, la cour de cassation fait un rappel à la discipline juridique et judiciaire pour le traitement des retards dans les cas de vols avec correspondances. Pour ce faire, la cour de cassation prend le soin de citer l’arrêt Folkerts rendu le 26 octobre 2013 par la CJUE au terme duquel cette dernière précise, sans ambiguïté, que l’indemnisation forfaitaire du règlement 261/2004 s’applique également à la situation d’un retard à la destination finale d’un vol avec correspondances.
Ainsi, la solution est connue mais il faut encore le rappeler. Dans le cas de vol avec correspondance(s), le fait qu'une partie du retard se produise au départ ou pendant des étapes du vol est sans incidence sur le droit à indemnisation des passagers, la perte de temps se matérialisant à l'arrivée du dernier vol.
Un client d’Air France, titulaire d’un billet pour les vols aller-retour Marseille-Manchester via Paris, manque la correspondance suite à un retard de 12 minutes du premier vol. À Paris, le voyageur embarque dans le vol suivant pour Manchester, et arrive ainsi près de 6 heures après l’heure initialement prévu.
La compagnie Air France est assignée en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004. La juridiction de proximité rejette la demande au motif que la société Air France avait respecté ses obligations contractuelles en acheminant le voyageur marseillais à destination dans les meilleurs délais, et que de surcroît, à Paris, il avait reçu l’assistance prévue par le contrat et le règlement CE.
En d’autres termes, le voyageur se voyait refuser l’indemnisation forfaitaire du règlement sans qu’il soit tenu compte du retard à sa destination finale, en ne tenant compte que du premier vol entre Marseille et Paris.
Ici, la cour de cassation fait un rappel à la discipline juridique et judiciaire pour le traitement des retards dans les cas de vols avec correspondances. Pour ce faire, la cour de cassation prend le soin de citer l’arrêt Folkerts rendu le 26 octobre 2013 par la CJUE au terme duquel cette dernière précise, sans ambiguïté, que l’indemnisation forfaitaire du règlement 261/2004 s’applique également à la situation d’un retard à la destination finale d’un vol avec correspondances.
Ainsi, la solution est connue mais il faut encore le rappeler. Dans le cas de vol avec correspondance(s), le fait qu'une partie du retard se produise au départ ou pendant des étapes du vol est sans incidence sur le droit à indemnisation des passagers, la perte de temps se matérialisant à l'arrivée du dernier vol.
