CARAYOL ACTUALITES
CARAYOL ACTUALITES

Transport aérien de personnes - Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 – Pour apprécier le droit à indemnisation, il faut analyser le retard à l’arrivée sans retenir un éventuel retard au départ


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. 1ère civ., 16 avril 2015, n° 14-13736: société AIR France K avril LM / Madame X – Cassation sur pourvoi c/ Juridiction de proximité Marseille , 3 avril 2013– Mme BATTUT, Président – Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié, avocats. Non publié au bulletin.


La cour de cassation veille à la bonne application du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, mais aussi (et surtout) de la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE).

Un client d’Air France, titulaire d’un billet pour les vols aller-retour Marseille-Manchester via Paris, manque la correspondance suite à un retard de 12 minutes du premier vol. À Paris, le voyageur embarque dans le vol suivant pour Manchester, et arrive ainsi près de 6 heures après l’heure initialement prévu.

La compagnie Air France est assignée en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004. La juridiction de proximité rejette la demande au motif que la société Air France avait respecté ses obligations contractuelles en acheminant le voyageur marseillais à destination dans les meilleurs délais, et que de surcroît, à Paris, il avait reçu l’assistance prévue par le contrat et le règlement CE.

En d’autres termes, le voyageur se voyait refuser l’indemnisation forfaitaire du règlement sans qu’il soit tenu compte du retard à sa destination finale, en ne tenant compte que du premier vol entre Marseille et Paris.

Ici, la cour de cassation fait un rappel à la discipline juridique et judiciaire pour le traitement des retards dans les cas de vols avec correspondances. Pour ce faire, la cour de cassation prend le soin de citer l’arrêt Folkerts rendu le 26 octobre 2013 par la CJUE au terme duquel cette dernière précise, sans ambiguïté, que l’indemnisation forfaitaire du règlement 261/2004 s’applique également à la situation d’un retard à la destination finale d’un vol avec correspondances.

Ainsi, la solution est connue mais il faut encore le rappeler. Dans le cas de vol avec correspondance(s), le fait qu'une partie du retard se produise au départ ou pendant des étapes du vol est sans incidence sur le droit à indemnisation des passagers, la perte de temps se matérialisant à l'arrivée du dernier vol.

Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


Nouveau commentaire :
Twitter