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Transport aérien - Du contenu de l’acte de subrogation en matière d’assurances.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

la cour de cassation intervient en marge d’un litige de vol de marchandises sur l’importante question de la validité juridique des actes de subrogation dont sont porteuses les compagnies d’assurance


Commentaire de l'arrêt rendu le 20/09/2017 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Cette décision ne traite pas d’un sujet en droit des transports aériens mais, à l’occasion d’un litige transport avec un commissionnaire pour un transport aérien, la cour de cassation vient donner un éclairage sur la question –souvent posée en pratique – sur la validité des actes de subrogation utilisés par les assurances pour venir aux droits de leurs assurés.

Il s’agissait d’un litige concernant le vol de marchandises sensibles (produits de la maison Hermès) dans les entrepôts d’une société de transit missionnés pour le transport international de ces marchandises. L’assurance de la société Hermès a indemnisé son assuré, puis, bénéficiant de plusieurs actes de subrogation, la compagnie a pris l’initiative d’assigner le commissionnaire et les sociétés de sécurité.

La compagnie d’assurance s’était vu refuser par la cour d’appel la subrogation conventionnelle au motif que les actes de subrogation produits ne portaient pas de référence ni à la police, ni à la date du sinistre, ni à la désignation précise des marchandises volées.

Dès lors, la cour d’appel avait considéré qu’il ne pouvait pas être acquis que ces actes s’appliquent au litige.

La cour de cassation censure cette approche en donnant les précisions nécessaires. Elle retient que les actes de subrogation mentionnaient les pertes et avaries affectant les articles entreposés par la société Saga pour le voyage France/Asie et portaient la référence 518473 figurant sur les "dispatches facultés", lesquelles précisaient qu'elles concernaient un sinistre survenu le 11 février 2010.

En conséquence de quoi, la cour de cassation, par ce travail d’analyse des pièces, considère que les mentions figurant sur les actes étaient suffisantes pour établir la preuve du lien entre ces actes de subrogation et le sinistre.

Cass. Com.., 20 septembre 2017, n° 16-20350: société Allianz Global Corporate & Specialty SE ; société Hermès Sellier / société Saga air transport – Cassation sur pourvoi c/ CA Paris 10 mai 2016 – Mme MOUILLARD, Président SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Non publié au bulletin

Rédigé par le Lundi 5 Mars 2018

     


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