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TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES - SNCF - Chronique par Romain CARAYOL


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

La SNCF ne peut pas être tenue pour seule responsable de la présence accidentelle d’une remorque sur une voie ferrée ayant entraîné le déraillement d’un train, avec des victimes parmi les passagers


Chronique 1er semestre 2018 de jurisprudence de la cour de cassation

Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17.15256 : Mme et M. A, Mme et M. B / M. X, M.Y, MMA IARD, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SNCF – Cassation partielle c/ CA LIMOGES, 26 JANVIER 2017 – Mme FLISE, Président – Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, avocats. Non Publié.

L’histoire est champêtre. Imaginez-vous au milieu d’un champ, un été, il fait beau, et vous avez la chance de ramasser le foin à l’ancienne, en balançant des bottes de foin sur une petite remorque prêtée par un voisin. Le terrain est pentu, dominant légèrement les vallons en contrebas desquels une voie ferrée sillonne. Les bottes de foin s’amoncellent, débordent un peu, c’est charmant. Soudainement, la remorque commence à bouger seule, prend de la vitesse, se dirige vers la voie ferrée, s’y arrête à travers.

Vous aurez anticipé la suite. Un train est arrivé, évidemment, percutant la remorque et déraillant. A l’intérieur, quelques blessés, dont une famille qui décide d’engager la responsabilité de la SNCF sur le fondement de son obligation de sécurité

Pour réagir à sa mise en cause, la SNCF devait appeler en garantie le propriétaire de la remorque et le propriétaire du champ qui faisait sa moisson.

La cour d’appel avait refusé la garantie sollicitée par le SNCF en considérant que malgré la présence de la remorque sur la voie ferrée provoquée par l'action du moissonneur, la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d'urgence des trains circulant sur voie ferrée. Dès lors, selon la cour d’appel, l'action de la SNCF avait été déterminante et directe dans les circonstances et la réalisation de l'accident même en dépit du fait qu’elle n’était pas la cause « chronologiquement première ».

Cette approche est conforme à la jurisprudence habituellement développée sur des faits relatifs à la circulation des trains, notamment en cas de collision sur des passages routiers. L’obligation de sécurité qui s’impose à la SCNF engendre une anticipation dans les outils utiles à la non réalisation d’un risque probable. En l’occurrence, la cour d’appel était allé un peu plus loin en mettant en défaut une communication entre acteurs de l’opération de transports qui auraient dû adapter leur comportement à la présence de la remorque.

La cour de cassation sanctionne cette approche. Elle a sans nul doute voulu replacer la situation dans le contexte d’une gestion normale des évènements, en distinguant ce cas d’un accident de passagers, ou d’une collision avec une voiture sur un passage routier. Assez simplement, la cour de cassation vient poser que l’analyse de la cour d’appel ne pouvait pas être retenue dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations que sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l'une des causes nécessaires du dommage.

Dans ces conditions, tout ne remettant pas en cause l’obligation de sécurité de la SNCF, cette obligation n’est pas incompatible avec la responsabilité de tiers, acteurs dans la réalisation des dommages et des préjudices consécutifs

Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018

     


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