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TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES - CMR - Chronique par Romain CARAYOL


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

L’absence de faute inexcusable, au sens de la CMR, n’autorise pas les clauses contractuelles déniant toute responsabilité au transporteur.


Cass. com., 09 mai 2018, n° 17-13030: société Metracom / société DHM EXPRESS France – Cassation partielle c/ CA Versailles, 29 novembre 2016 – Mme REMERY, Président – SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s). Publié.

Voici une décision publiée au bulletin, il faut donc bien en comprendre l’importance.

La société Metracom avait confié à la société DHL le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offre. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société Metracom a été rejetée, ce qui devait la contrarier puisqu’elle a assigné la société DHL en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir.

Le débat posé par la société Metracom apparaît classique – à la lecture des quelques éléments disponibles dans l’arrêt commenté. Cette société mettait en cause la faute inexcusable de la société DHL pour tenter d’obtenir un déplafonnement de son indemnisation.

Elle n’obtient pas gain de cause sur ce terrain, dès lors que la cour de cassation valide la position de la cour d’appel qui n’avait pas retenu le retard non contesté ou le défaut de demande d’instruction complémentaire comme des fautes inexcusables imputables à la société DHL.

Là n’est pas l’intérêt de l’arrêt, selon nous.

La cour de cassation vient surtout rappeler un point essentiel dans la déclinaison du raisonnement juridique sur la responsabilité du transporteur.

En effet, rejetant toute faute inexcusable à la charge du transporteur, la cour d’appel avait ensuite fait application des clauses limitatives de responsabilité figurant dans le contrat de transport de la société DHL dont celle concernant les retards.

Cette clause prévoyait que le transporteur ne garantissait pas les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi.

Cette clause venait donc poser – en fait comme en droit – une cause de non responsabilité du transporteur.

La cour d’appel avait fait application de cette clause au motif que le transporteur n’ayant pas commis de faute inexcusable, il pouvait parfaitement organiser les limites de garanties, allant jusqu’à l’hypothèse d’une absence de responsabilité.

Si ce raisonnement pouvait être juridiquement acceptable pour un commissionnaire, il n’était pas recevable pour un transporteur.

Il est en effet acquis que le transporteur ne peut pas échapper à sa responsabilité de plein droit dans l’opération de transport, sauf force majeure. Le poids de cette responsabilité est contrebalancé par les limites d’indemnisation.

Le principe reste que le transporteur ne peut pas échapper à sa responsabilité, il peut seulement en organiser les conséquences.

En l’espèce, la cour de cassation pose ce principe applicable sur le fondement de la CMR, en rappelant les dispositions de l’article 23 alinéa 5 sur l’indemnisation des retards et l’article 41 alinéa 1er qui fixe la nullité des clauses contraire à la convention CMR

Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018

     


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