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TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES - Au transporteur maritime de justifier de la bonne exécution de sa mission - chronique par Romain CARAYOL


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cas de marchandises avariées en raison d’une rupture dans la chaîne du froid, où la cour de cassation vient exiger que cela soit le transporteur qui fasse la preuve des bonnes conditions de réalisation du transport.


Cass. com., 06 juin 2018, n° 17-13854: société Allianz / société CMA CGM – Cassation partielle c/ CA AIX EN PROVENCE, 23 juin 2016 – M. REMERY, Président – Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano avocats. Non publié.

Un arrêt pratique sur la responsabilité du transporteur maritime à l’international, sur le fondement de la convention de Bruxelles du 25 aout 1924.

Un conteneur sous température dirigée renfermant des cartons de crabes surgelés a été chargé à bord du navire CMA-CGM Cristina pour être transporté par la société CMA-CGM du port de Toamasina (Madagascar) à celui de Livourne (Italie) suivant connaissement émis à Toamasina le 29 novembre 2009 mentionnant la société Gelpêche comme « notify ».

Le 29 décembre 2009, les autorités italiennes ont refusé d'admettre sur le territoire communautaire les marchandises qui, lors d'une inspection vétérinaire du 28 décembre 2009 au port de Livourne, ont été jugées impropres à la consommation en raison d'une rupture de la chaîne du froid, et en ont ordonné la destruction.

La société Allianz, subrogée dans les droits de la société Gelpêche pour l'avoir indemnisée, a assigné avec cette dernière, la société CMA-CGM en remboursement de l'indemnité versée, la société Gelpêche demandant le paiement des frais de destruction restés à sa charge.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel avait retenu que le refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union européenne par les autorités sanitaires italiennes, ne peut suppléer un rapport d'expertise et/ou un rapport du commissaire d'avaries et qu'il n’était donc pas justifié que des réserves aient été adressées à la société CMA-CGM de sorte qu'il n'est pas démontré que la responsabilité de plein de droit de cette dernière soit engagée.

La cour de cassation sanctionne cette approche car dès lors que le dommage résultait d'une rupture de la chaîne du froid constatée lors d'un contrôle sanitaire effectué par les services vétérinaires du port d'arrivée et ayant motivé un refus d'admission sur le territoire de l'Union européenne, il résultait que la marchandise ne pouvait être présumée avoir été délivrée dans un état conforme à celui décrit au connaissement.

La cour de cassation conclut logiquement qu'il appartenait donc au transporteur maritime d'établir que la rupture de la chaîne du froid n'était pas survenue au cours du transport ou au cours du déchargement


Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018

     


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