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TRANSPORTS EXCEPTIONNELS - actualité


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


Un Décret vient de paraître au JO sur l'activité de transports exceptionnels. il s'agit surtout de modifier les conditions de demande d'autorisation.

En effet, le décret supprime le principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti. Désormais, la gestion de cette circulation relève du régime général d'autorisation arrêté par le préfet.

Par ailleurs, le décret réduit le nombre des ministres devant conjointement signer l'arrêté fixant les conditions d'application de la réglementation des transports exceptionnels. Cet arrêté sera pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'équipement et des transports.

DECRET
Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels

NOR: TRAS1203105D
Version consolidée au 21 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-3, R. 433-4 et R. 433-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R433-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R433-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R433-5 (V)
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Rédigé par le Mercredi 25 Avril 2012

     


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