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TRANSPORTS AERIENS - retard vol d'un avion et prise en charge des frais d'hébergement - Chronique par Romain CARAYOL


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Sur le fondement de la convention de Montréal, la cour de cassation vient préciser qu’un passager victime d’un important retard peut bénéficier du remboursement des frais d’hébergement, même si son vol n’a pas été décalé d’un ou plusieurs jours.


Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-20354: Mme Y / société Ryanair Ltd – Cassation partielle c/ Juge de proximité Beauvais 6 novembre 2014 – Mme BATUT, Président - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Alain Bénabent, avocat(s). Publié au bulletin.

Une maman et sa fille mineure ont embarqué à bord d’un avion de la compagnie RYANAIR au départ de Marrakech à destination de Beauvais. L’avion est arrivé avec un retard de plus de 7 heures.

La maman passagère se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’information et des mesures prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, en ses articles 14 (Obligation d'informer les passagers de leurs droits) et 9 (Droit à une prise en charge).

Elle affirmait en effet qu’elle n’avait pas eu d’informations sur ses droits, qu’elle n’avait pas eu de proposition de rafraîchissements et de restauration ayant eu à payer elle-même ses consommations, qu’elle n’avait pas eu la proposition de passer deux appels téléphoniques ou encore qu’elle n’avait pas eu la prise en charge d’un hébergement.

A ce titre, elle demandait l’indemnisation d’un préjudice moral et financier qui lui aurait été refusé par la juridiction de proximité au motif de l’absence de preuve.

La cour de cassation recadre le débat en relevant qu’en réalité cette demande n’avait pas été traitée par la juridiction de proximité, et qu’il convenait donc de la saisir à nouveau par voie de requête en omission de statuer.

Pour judicieuse que soit cette approche, ce n’est pas l’intérêt premier de cette décision.

Il faut en effet poursuivre la lecture de l’arrêt pour comprendre que la cour de cassation a souhaité traiter le sujet de l’application de la convention de Montréal, et en particulier ses dispositions sur le retard (article 19 de la convention).

En effet, la passagère faisait grief à la juridiction de proximité d’avoir refusé de l’indemniser d’une nuit d’hôtel au motif que les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 prévoient cette indemnisation uniquement dans l’hypothèse où un séjour d’attente est nécessaire. Or, en l’occurrence, ce n’était pas le cas puisque la passagère avait pris une nuit en arrivant à destination, en raison du retard, et non pour attendre de partir avec son avion.

La cour de cassation retient l’argument en rappelant simplement que le fondement de la demande était la convention de Montréal, avec pour conséquence que le préjudice allégué pouvait être indemnisé.

La cour de cassation vient ici fermement rappeler que la convention de Montréal peut s’appliquer en complément du règlement (CE) n° 261/2004

En effet, la cour de cassation vient encore participer à une œuvre pédagogique de clarification en lien avec l’œuvre jurisprudentielle de la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime d'assistance des passagers aux moyens de mesures "standardisées et immédiates" (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04), complémentaire au regard du régime de responsabilité contractuelle des transporteurs aériens instauré par la Convention de Montréal.

Dans le cadre de la Convention de Montréal, les dommages sont individualisables alors que le règlement (CE) n° 261/2004 porte sur les préjudices "quasiment identiques pour tous les passagers, dont la réparation peut prendre la forme d'une assistance ou d'une prise en charge, standardisées et immédiates" (CJCE, 10 janv. 2006, aff. C-344/04).

Ainsi, il est admis que la protection offerte par le règlement est considérée comme indépendante de la protection offerte par la Convention de Montréal

Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018

     


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