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TRANSPORTS AERIENS DE PERSONNES - la preuve de l'embarquement conditionne l'indemnisation - Chronique par Romain CARAYOL


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

La mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 est conditionnée à la réunion de deux conditions : la possession d’une réservation confirmée et la preuve de la présentation à l’embarquement de l’avion.


Cass. 1ère Civ., 14 février 2018, n° 16-23205: M et Mme Y / société XL Airways France – Rejet c/ Juge de proximité d’Aulnay-sous-Bois 26 février 2016 – Mme BATUT, Président - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié au bulletin.

Voici un important arrêt que nous pourrions qualifier de « sévère » sur la charge de la preuve exigée du passager plaignant.

Une famille avait acheté des billets auprès de la compagnie XL Airways France pour un vol aller-retour Paris-Miami. Le vol retour étant arrivé à destination avec un retard supérieur de 5 heures, la famille décida de saisir la juridiction de proximité pour solliciter une indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

La juridiction de proximité avait rejeté leur demande au motif que la famille ne faisait pas la preuve de son embarquement et donc de sa présence à bord.

Ainsi, par son pourvoi en cassation, la famille demanderesse faisait grief au premier juge de leur avoir imposer une preuve impossible, que la compagnie pouvait au demeurant pallier.

Cette position était d’autant plus concevable qu’il était admis – en doctrine - que la détention d’un billet électronique permettait au passager de faire valoir ses droits sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.

La cour de cassation vient clarifier le sujet par une application rigoureuse du principe de la charge de la preuve corrélé aux conditions d’application du règlement (CE) n° 261/2004.

Les conditions pour la mise en œuvre du règlement sont la détention d’un billet et la présentation à l’embarquement (article 3). La cour de cassation affirme simplement que ces conditions existent, de façon cumulatives comme le texte l’exprime.

Ceci posé, elle rappelle qu’en vertu de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Elle en conclut qu'ayant relevé que la famille demanderesse versait aux débats une demande d'indemnisation adressée à la société XL Airways France, leur réservation électronique, ainsi qu'une attestation de retard, non nominative, signée par celle-ci, et estimé que ces éléments ne démontraient pas que ceux-ci s'étaient présentés à l'enregistrement, la juridiction de proximité, qui a caractérisé l'absence de preuve par eux rapportée de l'obligation d'indemnisation dont ils réclamaient l'exécution, a, sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, rejeté à bon droit la demande d'indemnisation.

La cour de cassation vient donc posé un principe en clarifiant un point pratique dans les demandes des passagers victimes de retard.

Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018

     


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