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TRANSPORTS AÉRIENS DE PERSONNES - délai de prescription pour demande d'indemnisation pour un retard ou une annulation - chronique par Romain CARAYOL


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

La prescription de droit commun français (5 ans) applicable aux demandes d’indemnisation fondées sur règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol


Cass. 1ère Civ., 14 mars 2018, n° 17-: Mme X / société Air France – Cassation c/ Juge de proximité d’Aulnay-sous-Bois 13 janvier 2017 – Mme BATUT, Président - SCP Rousseau et Tapie, avocat(s). Non publié au bulletin.

Il s’agit d’un arrêt de confirmation d’une position bien arrêtée de la cour de cassation sur le sujet du délai de prescription pour agir sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Nous avons déjà commenté des décisions similaires dans nos éditions précédentes. Cet arrêt a le mérite de clarifier encore le sujet.

Une dame avait acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol Tokyo-Paris prévu le 12 janvier 2014. A la suite de son annulation, la passagère n'est arrivée à destination que le 14 janvier.

Le 4 mars 2016, ladite dame décida de saisir le juge de proximité d'une demande d'indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004.

La société Air France opposa la prescription de l'action, avec succès, puisque la juridiction devait accueillir favorablement cet argument sur le fondement de l’article L 6422-5 du code des transports prévoyant une prescription biennale pour la mise en jeu de la responsabilité du transporteur.

Pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retenait que l'article L. 6422-5 du code des transports, dérogatoire au droit commun en tant qu'il pose une règle de prescription spécifique au transport aérien, s'applique aussi bien en cas de retard que d'annulation de vol, que ce retard ou cette annulation entre ou non dans le champ d'application du règlement (CE) n°261/2004.

La démonstration juridique avait du sens, incontestablement.

Mais la cour de cassation n’a pas validé. Elle réitère sa position constante en considérant que les demandes indemnitaires fondées sur le règlement (CE) n°261/2004 constituent une action en paiement d’une indemnité forfaitaire. Ne s’agissant pas d’une action en responsabilité du transporteur – au sens de l’article L. 6422-5 du code des transports – la cour de cassation a donc encore rappelé simplement que la prescription de droit commun s’applique à toute action en recouvrement de créances.

Rédigé par le Mercredi 5 Septembre 2018

     


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