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[TRANSPORT TERRESTRE] Faute inexcusable: à l’impossible, nul n’est tenu


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

La cour de cassation continue son chemin de balise pour tenter de donner une vision claire et rationnelle de la faute objective prévue par l’article L 132-8 du code de commerce.


Cass. Com., 11 mars 2020, n° 18-14261 société Nestlé France et société Zurich Insurance public limited company / société Helvetia, société Bourgey Montreuil Normandie, société Vital Froid– Rejet c/ CA Paris, 17 octobre 2017 – M. Rémery, Président – Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Non publié.

Par Romain Carayol, avocat au Barreau de PARIS,

[L’essentiel] Avec cet arrêt, nous nous demandons si, du temps de la faute lourde, les mêmes faits auraient caractérisés cette faute lourde pour lever les clauses limitatives d’indemnisation. Rien n’est moins sûr, mais nous nous autorisons à le penser.

La société Bourgey Montreuil Normandie ayant été chargée, par la société Nestlé France (la société Nestlé), d'organiser le transport d'une cargaison de produits de la marque Ricoré, s'est substitué la société Vital Froid (la société Vital) pour réaliser ce transport.

Après avoir enlevé la marchandise, le vendredi 26 avril 2013, pour une livraison devant être réalisée le lundi 29 avril 2013, le chauffeur a déposé la remorque, dételée, sur le site d'une société sur lequel la société Vital occupe des locaux. Dans la nuit du 26 au 27 avril 2013, ce véhicule et la marchandise qu'il contenait ont été dérobés par un véhicule tracteur qui a pu pénétrer sur le site, pour atteler la remorque et disparaître.

La société Nestlé a été indemnisée par son assureur, la société Zurich Insurance. La société Nestlé et la société Zurich Insurance, ont ensuite assigné en indemnisation des dommages la société Vital et la société Bourgey, laquelle a appelé en garantie la société Vital et son assureur, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances.

La société victime du vol soutenait qu’il y avait une faute inexcusable au motif que la remorque avait été laissé sur un site sans surveillance sur une plage horaire et sans que la remorque soit elle-même sécurisée par la mise en place d’un système empêchant l’accrochage à un camion tracteur.

La cour d’appel n’a pas suivi, et la cour de cassation va dans le même sens.

La cour de cassation reprend, et valide, l’analyse de l’action du transporteur et de la qualité de du site de parking de la remorque pour rejeter toute faute inexcusable, et ce en dépit du fait que la remorque ait été appréhendé par un camion tracteur qui a pu pénétrer sur le site.

La cour de cassation retient que

• Le site était entièrement grillagé
• Le site était surveillé par 16 caméras, dont une à 360 degrés installée sur le toit du bâtiment
• Le site était fermé à l’aide d’une barrière métallique et de deux barrières de levage
• Le site avait un gardien en faction à son entrée avec des rondes effectuées régulièrement
• Le site était fermé du samedi à 18 heures au dimanche à 22 heures.
• Le lieu du stationnement était éclairé et surveillé par deux caméras.

Par ces constatations, la cour de cassation, comme la cour d’appel, a considéré que le transporteur n’a pas commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, sans raison valable.

En clair, à l’impossible, nul n’est tenu.



Rédigé par le Samedi 3 Octobre 2020

     


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