CARAYOL ACTUALITES
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TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES - Ô temps suspend ton vol, mais uniquement si son créancier le veut


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique in La Gazette du Palais, du 11/09/2014


Dans le cadre d’un litige CMR, la cour de cassation considère qu’une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription

Cass. com., 13 mai 2014, n° 12-25413: société MEDIACO BERTOMEU / sociétés PREGIS, société AXA, société HEEMSKERK – rejet c/ CA LYON, 22 juin 2012 – M. ESPEL, Président – SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s). Non publié au bulletin

Encore une décision non publiée au bulletin qui vaut son pesant de cacahuètes pour la pratique juridique et judiciaire.

La société PREGIS a confié l'enlèvement, le chargement et le transport par route d'une machine à destination de la société PREGIS BELGIUM à la société MEDIACO BERTOMEU, laquelle a sous-traité le transport à la société TRANS UNI ASTRAL, qui s'est elle-même substituée la société HEEMSKERK BERNARD ET NICOLAS.

La société PREGIS BELGIUM a formulé des réserves lors de la livraison le 26 octobre 2006, puis la société Prégis a, les 21 et 22 novembre suivants, assigné en référé-expertise pour déterminer l'origine des désordres la société MEDIACO BERTOMEU, la société AXA-FRANCE, son assureur, et la société HEEMSKERK BERNARD ET NICOLAS.

Le 23 octobre 2007, les sociétés PREGIS et PREGIS BELGIUM les ont assignées en indemnisation de leur préjudice.

Le 5 novembre suivant, la société MEDIACO BERTOMEU a assigné en garantie la société HEEMSKERK BERNARD ET NICOLAS.

Le 29 mai 2009, l’expert judiciaire déposait son rapport concluant au caractère défectueux du chargement de la machine

Ce rappel exhaustif des dates car tout le débat posé entre les transporteurs MEDIACO BERTOMEU et HEEMSKERK BERNARD ET NICOLAS était de savoir si l’action du premier contre le second était prescrite sur le fondement de l’article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.

La cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel, et considère donc que l’action était bien prescrite au motif que le premier transporteur n’avait pas fait de réclamation indemnitaire pendant un délai d’un an à compter de la réception de la marchandise auprès du second transporteur.

En reprenant les dates de cette affaire, ce constat est exact.

La livraison était du 26 octobre 2006. L’assignation en indemnisation a été délivrée le 23 octobre 2007 par les clientes à destination des transporteurs.

Mais c’est le 5 novembre 2007 que le premier transporteur réclame pour la première fois la garantie du second transporteur, soit plus d’un an après la livraison.

La cour en conclut à l’acquisition de la prescription, en précisant que l’interruption de la prescription ne peut résulter que de l’action du créancier contre son débiteur. En d’autres termes, c’était la demande en garantie du premier transporteur contre son sous-traitant qui comptait pour avoir effet interruptif.

Sur la titularité de l’interruption, cette position de la cour de cassation est habituelle. Il n’y pas là matière à s’en étonner. Nous avons déjà commenté des arrêts rendus sur ce même principe, notamment en matière de procédure collective, et d’exercice de l’action directe.

Ce qui est plus étonnant est attaché à l’exercice même de la garantie sollicitée par le premier transporteur. A la différence du droit français qui organise le délai de l’appel à garantie entre transporteurs (cf. article L 133-6 alinéa 4 du code de commerce : « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti »), la CMR ne prévoit pas pareil mécanisme.

Si tel avait été le cas, dans la présente espèce, le premier transporteur aurait été dans les délais.

Mais en application de la CMR, et de son article 32, la prescription était acquise puisque sa demande n’était pas formée dans le délai d’un an expirant le 26 octobre 2007 (son appel en garantie étant du 5 novembre 2007).

Dont acte de ce point de vue, et il n’y aura rien à ajouter si la CMR n’avait pas un article 39.4 qui prévoit les garanties entre transporteurs : « les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois, soit à partir du jour d'une décision de justice définitive fixant l'indemnité à payer en vertu des dispositions de la présente Convention, soit, au cas où il n'y aurait pas eu de telle décision, à partir du jour du paiement effectif ».

Dans ces conditions, la garantie du premier transporteur pouvait être actionnée à compter d’une décision définitive, ce qui n’était pas encore le cas dans les faits de l’arrêt commenté. L’histoire ne dit pas ce qu’il en était de ce point de vue, mais il est curieux que cette disposition de la CMR n’ait pas été utilisée pour tenter de sauvegarder la perspective d’une garantie

Rédigé par le Mercredi 17 Septembre 2014

     


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