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TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES - La faute lourde doit être qualifiée de façon objective


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique in La Gazette du Palais, du 11/09/2014


Transport CMR - Pour caractériser la faute lourde, il faut rechercher les instructions du client, et les circonstances propres à la faute alléguée

Cass. com., 1er avril 2014, n° 12-14418 12-15939: société FEMAR / la société THOMSON MICROELECTRONICS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société GENERALI IARD – cassation partielle c/ CA LYON, 9 septembre 2011 – M. ESPEL, Président – SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, avocat(s). Publié au bulletin


Nous retenons cet arrêt sans doute pour des raisons différentes de celles qui ont justifié sa publication au bulletin de la cour de cassation. Cette décision a son importance en matière d’assurance et des conséquences liées à la subrogation entre assureurs. Mais elle a également son importance pratique sur la qualification récurrente de la faute lourde en transport international de marchandises par route.


Le 28 décembre 1999, un véhicule contenant des marchandises appartenant à la société THOMSON MICROELECTRONICS, qui en avait confié le transport à la société FEMAR, a été dérobé sur une aire d'autoroute en Italie. La société MMA Iard Assurances Mutuelles et le GIE Generali transports, aux droits duquel se trouve la société Generali Iard, après avoir indemnisé la société STM, ont assigné la société FEMAR et ses sous-traitantes, les sociétés Microélectronics, CR Transport et CR Express E Logistica Cooperativa, en paiement d'une certaine somme.

Pour entrer en voie de condamnation contre le transporteur, la cour d’appel de LYON avait retenu la faute lourde au motif que le chauffeur, connaissant la valeur de la marchandise, s’était arrêté sur une aire d’autoroute une heure après le chargement de son camion en prétextant, par des déclarations peu claires, qu’il allait ainsi à la rencontre d’un ami.


Mais la cour de cassation censure par des motifs qui renvoient à l’analyse du contrat et des circonstances. En clair, il semble que la haute cour ait voulu donner un peu de mesure à la faute lourde pour qu’elle ne devienne pas un couperet actionné bien trop facilement au détriment du transporteur.

En effet, les juges de la haute cour ont ainsi pris soin de relever que le transporteur n’avait pas reçu d’instruction particulière sur la sécurité de la marchandise. Ce point est essentiel lorsqu’on voit les condamnations qui sont parfois prononcés sur la seule analyse des circonstances d’un vol de marchandises.

A cet égard, la cour ajoute son curseur habituel sur les circonstances du vol pour apprécier s’il y a, ou pas, faute du transporteur. En l’occurrence, contrairement à la cour d’appel, elle ne retient pas la faute lourde en constatant que le chauffeur s'était arrêté quinze minutes sur une aire d'autoroute comportant un restaurant ouvert toute la nuit, un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéo surveillance. Ces éléments objectifs étaient de nature à garantir la sécurité du camion et ses marchandises, sans succomber aux affres d’une analyse subjective -et non consolidée – fondée sur les déclarations du chauffeur.

Rédigé par le Mercredi 17 Septembre 2014

     


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