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TRANSPORT MARITIME - la faute nautique, imputable au capitaine du navire


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. com., 17 février 2015, n° 13­25662: Monsieur le Capitaine du Navire WINDSONG/ sociétés Axa Corporate solutions assurances, MMA IARD, Allianz marine et aviation France, Generali France Assurances, SIAT et The British Foreign Marine Insurance Company – Cassation c/ CA PARIS, 25 avril 2013 – Mme MOUILLARD, Président – SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats. Publié au bulletin


extrait de la Gazette du Palais du 12/03/2015

il s’agit d’un arrêt sur une décision d’appel elle-même revenant suite à une précédente décision de la cour de cassation (cass. com. 30 mars 2010 pourvoi n°09-11397). Alors que la décision rendue en 2010 n’avait pas eu les honneurs d’une publication au bulletin, celle-ci est publiée. Cela se comprend aisément car la cour de cassation fixe une règle importante en matière de responsabilité du capitaine de navire.

Des sacs de farine ont été chargés sur le navire Windsong à Anvers (Belgique) à destination du port de Luanda (Angola). Constatant des manquants et des avaries, le chargeur, puis ses assureurs venant à ses droits, ont assignés le transporteur et le capitaine du navire en sa qualité de représentant du transporteur, propriétaire du navire.

A lire l’arrêt de 2010, il semblerait qu’il y ait eu une difficulté juridique pour appréhender le véritable transporteur ou propriétaire du navire, une société Andolina Shipping. Cela peut expliquer la mise en cause procédurale du capitaine du navire « es-qualité » de représentant du propriétaire du navire et/ou du transporteur.

Cela aura les conséquences importantes posées par l’arrêt rendu ce 17 février 2015.

Dans les débats de premiers degrés, une expertise judiciaire avait établi l’existence d’une faute nautique imputable à l’équipage du navire, et donc son capitaine. Une porte étanche avait été ouverte alors que le bâtiment subissait depuis des dizaines d’heures une mer grosse, avec des creux de 10 à 12 mètres et des ventes violents.

Sur le fondement de l’article 4.2.a de la convention de Bruxelles du 24 aout 1924, une faute nautique est un cas exonératoire de la responsabilité du transporteur, sauf au plaignant de pouvoir établir que le transporteur aurait commis une faute personnelle dans la réalisation du dommage.

La faute nautique est un acte ou une omission qui touche la navigation et l'administration du navire en lien direct avec le fonctionnement du navire. La faute nautique est nature à compromettre la sécurité du navire. La cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2010, avait repris cette définition.

Si la faute nautique est retenue dans une procédure, le transporteur est exonéré de sa responsabilité. C’est bien le principe posée par la convention de Bruxelles, et repris par la Loi française de 1966.

Dans la présente espèce, la cour de cassation en tire des conclusions logiques, et censure le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui lui apparaissait clairement contradictoire avec le principe posé.

En effet, comme indiqué plus haut, le capitaine du navire avait été mis dans la cause « es-qualité » de représentant du transporteur et/ou du propriétaire du navire. En conséquence, en cette qualité, il ne pouvait pas y avoir le constat d’une faute nautique exonératoire de responsabilité du transporteur, et dans le même temps une condamnation du capitaine du navire dont la présence dans la procédure était justifiée par sa qualité de représentant du transporteur.

C’est du bon sens, et appelle tous les praticiens à une rigueur dans le choix de la qualité des parties qu’ils attraient dans la cause.

Rédigé par le Lundi 23 Mars 2015

     


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