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TRANSPORT AÉRIEN DE PERSONNES - La panne du moteur ouvre droit à indemnisation


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique in La Gazette du Palais, du 11/09/2014


Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 - Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 261/2004, qui seraient susceptibles d'exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité

Cass. 1ère civ., 19 mars 2014, n° 12-20917: époux X / société AIR FRANCE – Cassation sur pourvoi c/ Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois , 9 janvier 2012 – M. SAVATIER, Président – Me Occhipinti, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié au bulletin.

Le 20 janvier 2010, un couple titulaire de billets d'avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre (Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques (panne de moteur) et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard.

Ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 (prévoyant une indemnisation de 600 € par passagers).

L’article 5 § 3 du règlement prévoit que le transporteur aérien n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises

Sur ce fondement, le juge de proximité d’Aulnay sous Bois déboutait les deux voyageurs au motif que le transporteur avait fait la preuve de l’entretien régulier de l’avion, et en particulier de son moteur, et qu’en conséquence la panne pouvait être considérée comme une circonstance exceptionnelle ne pouvant pas être raisonnablement évitée.

La cour de cassation censure cette approche minimaliste. Elle exige une recherche approfondie de la cause de l’évènement, mais aussi des moyens mis en œuvre par le transporteur pour éviter l’évènement ayant provoqué l’annulation.

En d’autres termes, pour s’exonérer de sa responsabilité, un transporteur ne peut pas se contenter de dresser le tableau d’un suivi technique irréprochable de ses avions. Il doit faire la preuve que l’évènement technique ayant entraîné l’annulation du vol est étranger à un fonctionnement normal et raisonnable de son activité. La panne d’un moteur n’est pas une circonstance extraordinaire en soi, il faut encore établir en quoi cette panne s’inscrit dans un contexte particulier.

C’est le sens de cette décision qui est très claire : « sans vérifier que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, en s'efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu'il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d'entretien d'un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l'adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale »

Rédigé par le Mercredi 17 Septembre 2014

     


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