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TRANSPORT AÉRIEN DE PERSONNES - Correspondances entre vols, et le caractère prévisible du dommage


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique in La Gazette du Palais, du 11/09/2014


la Convention de Montréal (29 mai 1999) est applicable aux vols intérieurs d’un Etat membre de l’Union Européenne, et peut venir en complément du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

Cass. 1ère civ., 2 avril 2014, n° 13-16038 : époux X / société AIR FRANCE– rejet pourvoi c/ Juridiction de proximité de Marseille, 13 février 2013 – M. CHARRUAULT, Président – SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s). Publié au bulletin

Le 2 mai 2012, un couple titulaire de billets d'avion, pour deux vols aller-retour, le premier, Marseille-Paris, avec la compagnie Air France, le second, Paris-Male (Maldives) via Colombo (Sri Lanka), avec une autre compagnie (Srilankan Airlines), ont vu leur premier vol retardé, l'heure de départ initialement fixée à 10 heures 20 ayant été reportée à 13 heures 35, ce qui ne leur a pas permis de rejoindre l'aéroport à temps pour embarquer sur le second vol, dont le départ était prévu à 15 heures. Ils ont été contraints d’acheter de nouveaux billets pour poursuivre leur voyage, avec encore une autre compagnie (Emirate Airlines).

Sur le fondement de la convention de Montréal, ils ont assigné la société Air France en indemnisation de leur préjudice, tant matériel, pour un montant correspondant au prix de rachat des billets, que moral.

Le juge de proximité fait droit à leurs demandes. La compagnie AIR FRANCE se pourvoit en cassation sur deux moyens principaux.


Tout d’abord, la compagnie contestait l’application de la convention de Montréal du 28 mai 1999 au motif que ce texte devait s’appliquer aux vols internationaux, et ne pouvait donc pas s’appliquer à un vol intérieur entre Marseille et Paris.

Sur ce point, la cour de cassation saisit l’occasion pour réaffirmer un principe simple sur un fondement tout aussi simple. Suivant le règlement (CE) n° 889/2002, applicable à la date des faits litigieux, la convention de Montréal avait été étendue aux vols intérieurs (cf. article 1er§ 1). De surcroît, la cour de cassation insiste en exprimant clairement que les dispositions règlementaires européennes ne sont pas exclusives des règles indemnitaires de la convention de Montréal, mais bien complémentaires.

Par ailleurs, la société AIR France contestait la prévisibilité du dommage subi par les voyageurs. En effet, le transporteur exposait qu’il n’avait pas eu l’information que ses voyageurs étaient en correspondance sur un autre vol d’une autre compagnie. Ignorant tout de ce voyage organisé par les deux voyageurs seuls, le transporteur refusait d’indemniser ce qui n’était pas dans son périmètre de prévisibilité raisonnable de son lien contractuel initial.

La cour de cassation ne rejette pas l’idée, mais le moyen car il était soutenu pour la première fois dans le pourvoi sans que le transporteur ne démontre avoir développé pareil argument devant le juge de proximité.

Rédigé par le Mercredi 17 Septembre 2014

     


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