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TRANSPORT AÉRIEN DE MARCHANDISES - Le destinataire réel de la marchandise et l’action en responsabilité contre le transporteur aérien.


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique in La Gazette du Palais, du 11/09/2014


La chambre commerciale de la cour de cassation ouvre doucement au destinataire « réel » de la marchandise l’action en responsabilité contre le transporteur aérien

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-29383: SOCIETE REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE, SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS, LE GIE LA REUNION AERIENNE / COMPAGNIE BRITISH MIDLAND AIRWAYS LTD, SOCIETE SCHENKER, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BAX GLOBAL, SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES (SFS) – Cassation partielle c/ CA PARIS, 26 septembre 2012 – M. ESPEL, Président – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) . Non publié au bulletin

Attention, décision importante, même si elle se veut discrète car non publiée. Il s’agit pourtant d’une évolution réelle d’une position assez rigoureuse de la chambre commerciale.

Le 10 janvier 2001, la société SAAB a confié à la société BAX GLOBAL UK l'expédition d'un colis contenant des pièces d'avion commandées par la société REGIONAL CAE de Grande-Bretagne en France. Le colis qui devait être transporté par la compagnie BRITISH MIDLAND, n'est jamais arrivé et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et le GIE LA REUNION AERIENNE, ont indemnisé la société REGIONAL CAE qui, avec ses assureurs, a assigné en responsabilité et indemnisation la compagnie BRITISH MIDLAND.

Nous nous épargnerons tous les détails de cette affaire qui revenait pour la deuxième fois devant la cour de cassation, l’arrêt contesté ayant été rendu suite à une première cassation prononcée par la 2ème chambre civile.

Le point important de cette décision est celui de l’application de l’article 14 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 : « L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat impose ».

Depuis des années, la chambre commerciale de la cour de cassation faisait une application rigoureuse de ce texte en décidant que si le dommage était survenu durant le transport, seuls l’expéditeur et le destinataire figurant dans la lettre de transport aérien avaient qualité à agir contre le transporteur.

La position était tellement stricte que la chambre commerciale refusait tout droit à une action en responsabilité contre le transporteur aérien au destinataire « réel » de la marchandise, dès lors qu’il ne figurait pas sur la lettre de transport aérien en qualité de destinataire (cf. Com., 7 juin 2005, pourvoi n° 04-11.353, Bull. IV no127 /Com., 13 mars 2007, pourvoi n°05-21.874, 05-21.696, 05-21.400, Bull. IV no88).

La chambre commercial alla même jusqu’à refuser ce droit au destinataire réel figurant sur la lettre de transport aérien en tant que « notify », c’est-à-dire en tant que « personne à prévenir à l’arrivée des marchandises » (cf. Com., 14 mai 1991, pourvoi n°88-19.54, Bull. IV no162).

Cette position était critiqué par la doctrine et par les professionnels du transport, ce d’autant qu’en droit maritime, la cour de cassation avait assoupli cette rigueur propre au connaissement par un arrêt d’assemblée plénière rendu en 1989 (Ass. Plén., 22 décembre 1989, pourvoi n°88-10.979, Bull. IV no4, “navire Merciandia II”).

L’arrêt du 8 juillet 2014 marque donc une légère mais incontestable évolution de la chambre commerciale de la cour de cassation. En effet, elle ne censure pas la cour d’appel qui avait reconnu la recevabilité de l’action du destinataire « réel » de la marchandise au motif de la mention de son nom sur la lettre de transport via un intermédiaire aux côtés de la mention « C/O », signifiant « Care Of », c’est-à-dire « aux bons soins ». Cette mention est donc admise pour signifier la présence du destinataire réel sur la lettre de transport. A suivre

Rédigé par le Mercredi 17 Septembre 2014

     


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