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SOUS TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS - entretien Romain CARAYOL dans l'Officiel des Transporteurs - mars 2013


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

L'Officiel des Transporteurs - 2013 / Dossier : SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TRANSPORT
Numéro 2683 du 22/03/2013 / Rubrique : GRAND ANGLE / Auteur(s) : Propos recueillis par BRUNO MOULY


L'Officiel des transporteurs :

Existe-t-il des dispositifs juridiques qui réglementent ou encadrent les prix dans les prestations de transport ?

ROMAIN CARAYOL : Sur un principe général, les négociations tarifaires sont libres en France. Dans le domaine du transport de marchandises, elles sont néanmoins encadrées en vertu de la loi Loti de décembre 1982, elle-même renforcée par la loi de sécurité et modernisation des transports de 2006. Ces deux dispositifs juridiques donnent certaines règles qui fixent les coûts de transport. Ainsi, le prix de la prestation ne doit pas être en dessous de la rentabilité du transport, autrement dit de son coût réel. Un transporteur n'a pas le droit d'accepter un prix lors d'une négociation qui ne couvrirait pas le coût de fonctionnement de sa prestation, sous peine de sanction pénale pouvant aller jusqu'à 90 000 euros d'amende. De même, un commissionnaire ou un donneur d'ordre ne peut pas forcer un transporteur à accepter un prix abusivement bas, sous peine de la même sanction.

Que doit couvrir le tarif de la prestation ?

R.C. : Dans la notion de prix abusivement bas, le tarif de la prestation doit couvrir certaines charges spéciales supportées par le transporteur. Il s'agit de la consommation de carburant et de l'entretien des véhicules, de l'amortissement du loyer de location des véhicules s'il y a lieu, des frais de déplacement des conducteurs, des frais de péage autoroutier, des frais des documents de transport, des timbres fiscaux et de la rémunération du chef d'entreprise si sa société de transport est unipersonnelle. Le prix doit également couvrir certaines taxes que doit subir le transporteur telles que les taxes à l'essieu, celle sur le carburan et bientôt la fameuse écotaxe.


Le législateur a-t-il voulu faire respecter le droit de la concurrence ?

R.C. : En somme, le législateur a voulu protéger les transporteurs contre des pratiques anticoncurrentielles. Mais les sanctions pénales ne sont jamais appliquées. Les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et la DGCCRF, organismes agréés pour contrôler les pratiques de prix, reportent plutôt leurs prérogatives sur le contrôle des conditions juridiques de l'accès à la profession de transporteur de marchandises.

Quelles sont les règles et les sanctions sur les délais, les incidents ou les défauts de paiement ?

R.C. : Dans l'article L441-6 du code du commerce qui fixe les délais de paiement sur un plan général, l'alinea 7 concernant les sociétés de transport de marchandises détermine un délai de 30 jours à partir de la date d'émission de la facture, sous peine d'une amende de 15 000 €. Mais l'application de cette sanction pénale n'a jamais été effectuée à ma connaissance. Un transporteur ne va pas mettre au pénal un client pour un simple retard de paiement. En revanche, un transporteur peut préciser des intérêts de retard de paiement sur le contrat de prestation. Mais certains délais trop longs peuvent être assimilés et analysés comme des incidents ou des défauts de paiement. Dans ces cas, il existe des outils juridiques puissants. L'article L 132-8 issu de la loi Gayssot autorise un transporteur à se retourner contre l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise transportée si son client, souvent un commissionnaire de transport, ne le paie pas. Et cela, même si le destinataire ou l'expéditeur a déjà réglé la prestation de transport ! C'est ce qu'on appelle l'action directe. Cette procédure fonctionne bien et est souvent utilisée. Mais il faut que le transporteur transmette par écrit à l'expéditeur ou au destinataire qu'il lance l'action directe. L'article L 133-6 précise que le transporteur a un délai de prescription d'un an pour se retourner contre l'expéditeur ou le destinataire, à compter de la date de la première livraison. Un transporteur a aussi le privilège d'avoir un droit de rétention des marchandises en cas de défaut de paiement. Il peut ainsi refuser de livrer les marchandises sur une deuxième prestation par exemple tant que la première prestation n'a pas été payée. Un prestataire peut également revendiquer le privilège de s'attribuer la marchandise, de la revendre et le droit de se faire payer sur cette vente.

En cas de rupture abusive ou brutale d'un contrat ou d'une activité de prestation que prévoit la législation ?

R.C. : Pour qu'il y ait rupture abusive, il faut que la relation contractuelle soit régulière. Dans ce cas, certaines dispositions particulières peuvent être mentionnées dans le contrat. En cas d'absence de contrat entre un prestataire et son client, il existe un contrat-type qui s'applique. De toute façon, la lettre de voiture traduit de façon juridique le contrat. Les clients ont en règle générale l'obligation de donner un préavis de la rupture de contrat dont la durée indéterminée est liée à la durée contractuelle. Par exemple, cinq ans de relation contractuelle obligent à respecter un préavis de six mois. J'ai régulièrement des demandes de consultations sur ce problème majeur. Mais les transporteurs n'ont en général que le seul recours de la sanction commerciale en assignant leurs clients au tribunal de commerce. Ils peuvent demander une indemnisation sur les investissements effectués pour la prestation ou faire valoir la perte de leur marge brute (charges sociales, location de véhicules, coût du carburant¼)
pour se faire rembourser une partie du manque à gagner.

Rédigé par le Mardi 21 Mai 2013

     


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