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Quatrième paquet ferroviaire : propositions de la Commission européenne


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


La Commission européenne a annoncé le 30 janvier 2013 l'adoption d'un vaste paquet de mesures destiné à améliorer la qualité des services ferroviaires en Europe et à diversifier l'offre. Le rail est un rouage essentiel du transport européen qui joue un rôle clé dans l'absorption de l'augmentation du trafic et de sa congestion, la sécurité énergétique et la décarbonisation. Or, de nombreux marchés ferroviaires européens connaissent la stagnation, voire le déclin.
Confrontée à cette réalité, la Commission propose des mesures ambitieuses visant à encourager une innovation accrue dans le secteur ferroviaire de l'UE grâce à une ouverture à la concurrence des marchés nationaux du transport de voyageurs, accompagnée de mesures techniques et structurelles substantielles. Les propositions se concentrent sur quatre domaines clés:
- Des agréments au niveau de l'Union: pour faire gagner du temps et de l'argent aux entreprises, il devrait être possible de construire et certifier en une seule opération les trains et le matériel roulant appelés à circuler dans toute l'Europe. Les entreprises devraient pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble de l'Union avec un certificat de sécurité unique.
- Une structure qui fonctionne. La Commission propose, pour assurer la gestion efficace et non discriminatoire du réseau ferroviaire, de renforcer la position des gestionnaires de l'infrastructure et de faire en sorte que les deux fonctions consistant à gérer les voies et à exploiter les trains soient maintenues séparées.
- Un accès élargi à la fourniture de services de transport ferroviaire. Pour encourager l'innovation et l'efficacité, la Commission propose d'ouvrir le marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs à de nouveaux arrivants et à de nouveaux services.
- Une main-d'oeuvre qualifiée: Le dynamisme du secteur ferroviaire dépend de la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée et motivée. Le paquet ferroviaire prévoit que les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires pour protéger le personnel en cas de transfert de contrats de service public.

Source
Comm. UE, communiqué IP/13/65, 30 janvier 2013

Rédigé par le Vendredi 1 Février 2013

     


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