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Prévoir qu’un retard de train est dommageable !


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

extrait de la chronique publiée dans la Gazette du Palais, n°71 à 72 du 12/03/2014


Droit des transports de passagers ferroviaires : le retard d’un train est indemnisable si le dommage était prévisible lors de la conclusion du contrat.

Cass. 1ère Civ., 2 octobre 2013, n° 12-26975 : SNCF / Mme X cassation sur pourvoi c/ TI PARIS 14ème, 4 septembre 2012 – M. CHARRUAULT, Président – SCP ODENT et POULET, avocats.

Ligne TGV entre Marseille et Lyon, le 23 janvier 2011. Plus de 5 heures de retard. Le train arrive en gare de LYON à 15H23, très exactement 8 minutes après le décollage de l’avion que devait prendre l’une des passagères au départ de LYON à destination de BREST. Cette dernière poursuit la SNCF devant le juge de proximité du 14ème arrondissement de PARIS. Lorsque nous voyons passer des décisions de la cour de cassation sur pourvoi de la SNCF, cela signifie que cette dernière n’a pas voulu de débordement sur le régime indemnitaire qu’elle essaye de respecter. C’est bien le cas ici. Le juge de proximité avait donné raison à la plaignante en condamnant la SNCF au remboursement de son billet de train, de son billet d’avion ainsi que divers préjudices. La cour de cassation (décision non publiée au bulletin) censure cette approche sur le fondement de l’article 1150 du code civil en considérant que le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport et a constitué une suite immédiate et direct de l’inexécution de ce contrat. Dans le cas d’espèce, il est fait reproche au juge de proximité de ne pas avoir recherché en quoi le préjudice de la plaignante était prévisible, c’est-à-dire de déterminer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était la destination finale. Orthodoxie juridique habituelle en cette matière, la cour de cassation est constante sur le sujet. Seul un dommage prévisible est réparable .L’histoire ne dit pas comment la cliente de la SNCF avait pris son billet. Dans l’hypothèse d’une contractualisation via internet, il est à se demander si nous ne sommes pas devant une prévisibilité impossible à communiquer en l’état des interactions sur le site de la SNCF. Dès lors, la seule prévisibilité possible consisterait à organiser l’ensemble du voyage (train + avion) uniquement via le même site internet, et encore avec une facture unique. Cela pose tout de même un point de distorsion de concurrence.

Rédigé par le Jeudi 27 Mars 2014

     


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