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PAQUET ROUTIER: nouvelles dispositions sur l'accès à la profession de transporteur routier et l'accès au marché du transport


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur


Le bien nommé "PAQUET ROUTIER" est entré en vigueur entre les réveillons de Noël et du jour de l'An.

Par un Décret du 28 décembre 2011 (accompagné de 8 arrêtés de la même date), le Ministère des Transports a transposé en droit français plusieurs règlements européens du 21 octobre 2009 sur l'accès à la profession, sur l'accès au marché du transport de marchandises et de personnes.

vous pouvez consulter le texte sur le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&dateTexte=&categorieLien=id

Nous nous interesserons plus particulièrement aux dispositions concernant le transport routiers de marchandises. Nous publierons des articles consacrés à:
la nouvelle condition posée pour l'exercice de la profession: l'obligation d'établissement.
la nouvelle fonction du gestionnaire de transport.
la procédure devant la commission régionale des sanctions administratives (CRSA), avec l'analyse desdites sanctions possibles.

Rédigé par le Jeudi 5 Janvier 2012

     


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