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Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM)


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

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Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM)

Le projet de loi d’orientation des mobilités a été transmis fin août 2018 par la ministre des transports au Conseil d’Etat, avant présentation en conseil des ministres (prévue en octobre 2018) et enclenchement de la procédure parlementaire. D’une façon générale, il vise à développer une mobilité durable et connectée. Il consacre la notion de « mobilité » qui se substitue, dans la réglementation, à celle de « transport ». Ainsi, par exemple, dans le code des transports, le fameux « droit au transport » devient le « droit à la mobilité » et le « plan de déplacement urbain » devient le « plan de mobilité ». Bien qu’il soit principalement orienté vers la mobilité des personnes, le transport de fret et la logistique font l’objet de quelques propositions intéressantes. Le volet infrastructure devrait faire l’objet d’un autre projet de loi « de programmation des infrastructures ».

• Ouverture des données de mobilité
Le projet de loi vise l’accélération de l’ouverture des données de mobilité et le développement des services numériques dans ce domaine.
Il met ainsi le code des transports en conformité avec les dispositions du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 « concernant la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux » qui impose, à différentes échéances, la collecte et la mise à disposition de ces données dans toute l’Union européenne.
Ainsi, les AOM, les entreprises de transport, les gestionnaires d’infrastructure et les fournisseurs de services de transport devront collecter et transmettre un grand nombre de données. Celles-ci portent sur les déplacements, la circulation des différents modes de transport, l’accessibilité des services réguliers de transport public, l’accessibilité des itinéraires piétions, le stationnement en ouvrage ou en voirie, la localisation des véhicules en autopartage, et l’identifiant unique et la localisation des balises numériques installées sur les infrastructures (personnes à mobilité réduire).
Pour la fourniture des différentes catégories de données, le projet de loi reprend les échéances fixées par le règlement 2017/1926 (du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2021). Ces données devront être transmises à une interface numérique nationale unique et être accessibles et gratuites sauf si la mise à disposition des données à un utilisateur entraîne un coût significatif. Les régions et métropoles pourront créer des interfaces numériques territoriales.
S’agissant de l’information multimodale et de la billettique, le projet de loi met à la charge des autorités organisatrices de transport de veiller à l’existence de tels services d’information sur les services de transports et de mobilité.

• Gouvernance des mobilités
Comme prévu, le projet de loi vise à généraliser la création d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans toutes les intercommunalités du territoire, ceci par le transfert obligatoire à l’intercommunalité de la compétence « organisation de la mobilité » par les communes membres, au plus tard le 31 décembre 2020. A défaut de transfert, ce seront les régions qui deviendront AOM sur le territoire desdites communes. A ce titre, elles pourront élaborer un plan de mobilité (ex-PDU) à l’échelle d’un bassin de mobilité.
Un nouveau chapitre du code des transports est consacré aux modalités de l’action commune des AOM, la région étant le chef de file de cette organisation.
Les métropoles, en tant qu’AOM, seront autorisées à contribuer au financement de services ferroviaires régionaux de voyageurs ou de services en gare situés dans leur ressort territorial, ceci en concluant une convention avec la région.
L’objectif affiché est d’assurer une gestion publique de la mobilité plus efficace (en permettant la prise en compte dans leur budget par les acteurs publics de nouveaux modèles économiques), d’adapter la gouvernance de la mobilité à la prise en compte de l’innovation, et de faciliter et sécuriser la prise en compte de l’innovation par la commande publique.
Un comité des partenaires sera créé par chaque AOM, qui rassemblera notamment les représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. L’AOM le consultera avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et sur l’information mise en place.

• Mobilité partagée
Les modalités d’action des AOM en matière de covoiturage seront renforcées. Outre la création déjà possible de plateformes dématérialisées de covoiturage, elles pourront prendre part aux frais de covoiturage (mais de quelle manière ?) en modulant cette participation en fonction de la nature des trajets parcourus.
Elles pourront aussi prendre toutes mesures pour favoriser ou créer des services de covoiturage ou un service public de covoiturage.
Les employeurs pourront aussi prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis en covoiturage en tant que passager entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Le bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé, sur décision de l’employeur, avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics lorsqu'il s'agira d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public.
Desplaces de stationnement en voirie pourront être réservées, non plus seulement aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », mais aussi à ceux bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.
Des voies ou des portions de voies réservées pourront être instaurées en faveur de certaines catégories d’usagers, de véhicules ou à certaines modalités de transport (à définir par décret). Notons que des expérimentations sont déjà menées en faveur des autobus ou des voitures en covoiturage.
Le plan de mobilité (actuel plan de déplacement urbain devra viser à assurer le développement de l’autopartage et l’adoption de mesures spécifiques en faveur de certaines catégories d'usagers, de véhicules ou de modalités de transport, notamment celles tendant à favoriser le stationnement des véhicules de covoiturage (non prévu actuellement) ou ceux bénéficiant du label autopartage.

• Mobilités actives
Elles sont définies par le projet de loi comme l’ensemble des modes de déplacements où la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles comprennent notamment la marche, le vélo et le vélo à assistance électrique.
L’indemnité kilométrique vélo (renommée « forfait mobilités durables ») sera maintenue tout en demeurant soumise à la bonne volonté de l’employeur. Elle continuera à être cumulable (sur décision de l’employeur) avec la prise en charge de l’abonnement de transport public lorsque le trajet en vélo sera un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public. Ces indemnités, rappelons-le, ne sont pas soumises à l’impôt dans une limite globale de 200€ par an (CGI, art. 81, 19 ter b).
L’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos se trouvera généralisée à la plupart des parcs de stationnement dès lors que des travaux y seront entrepris. Cependant, comme pour l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques, de nombreuses dérogations ou conditions pourront être fixées par voie réglementaire.
Afin de lutter contre le vol et le recel, les cycles vendus devront faire l’objet d’une identification (lisible, indélébile, inamovible et infalsifiable !) et d’une inscription dans un « fichier national des propriétaires de cycles ». Le propriétaire obtiendra un certificat de propriété qu’il devra transmettre en cas de vente.
Le plan de mobilité (ex-PDU) devra définir un « schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires ». En revanche, il n’aura plus à effectuer un suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste (disposition supprimée).
Le maire pourra fixer par arrêté les modalités selon lesquelles les engins de déplacement personnels (gyropode, gyroroue, trottinette électrique, hoverboard…) peuvent circuler.
Enfin, aucun emplacement de stationnement ne pourra être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté.

• Mobilité solidaire
Seront maintenus, les « services de conseil en mobilité » qui peuvent être mis en place par les AOM à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants.
Ainsi que les « services de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité » pour les situations de vulnérabilité économique ou sociale et celle des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Le plan de mobilité (actuel plan de déplacement urbain) devra notamment viser à assurer, dans le cadre du renforcement de la cohésion sociale et urbaine, l’amélioration de l’accès aux services de mobilité pour les « habitants des territoires moins denses ou ruraux », des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » et pour les personnes dont la mobilité est réduite.

• Développement de l’électromobilité
Afin de rendre accessible la mobilité électrique aux personnes à mobilité réduite, au sein de la voirie communale, toute voie comportant une ou plusieurs places pré-équipées ou équipées de borne de recharge électrique devra avoir au moins une place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le nombre de ces places devra au moins égal à une par installation électrique. Cette obligation de dimensionnement ne s’appliquera cependant qu’aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique qui seront créées à compter de la publication de la loi d’orientation des mobilités. Elle ne devrait pas concerner les places déjà existantes, ce qui peut se comprendre pour des raisons de faisabilité.
S’agissant de l’équipement des parcs de stationnement, le projet de loi apporte des modifications au code de la construction. Tout d’abord, il définit la notion de « pré-équipement d’un parc de stationnement » puisque bon nombre d’obligations légales se limitent à un tel pré-équipement (et non un équipement en bornes de recharge). Le pré-équipement d’un parc de stationnement doit donc s’entendre comme « l’ensemble des dispositions hors câblage des installations, qu’il convient de prendre en compte pour faciliter économiquement et techniquement l’installation ultérieure de l’infrastructure de recharge électrique. La mise en place de gaines techniques, de tranchées, ou de chemins de câble permet de satisfaire à l’obligation ». Cette définition apparait restrictive par rapport aux obligations actuelles qui imposent de doter les places de stationnement des « gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». En effet, elle n’inclut plus le câblage.
Le projet de loi instaure une telle obligation générale de pré-équipement dans « tous les bâtiments nouvellement construits ou rénovés de façon importante, équipés de parc de stationnement de plus de dix places ». Il sera nécessaire d’évaluer les implications de cette nouvelle obligation (ainsi que les conditions et restrictions qu’elle prévoit) par rapport à celles déjà existantes.
S’agissant du développement des infrastructures de recharge ouvertes au public, une partie des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité seront couverts (jusqu’à 75%) par les budgets des réseaux de distribution.
Enfin, sera maintenue la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les déplacements domicile-travail (C. trav., art. L.3261-3). Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec l’indemnité due pour l’abonnement aux transports publics. Tout comme l’indemnité pour frais de carburant, l’indemnité « recharge VE » n’est pas soumise à l’impôt (CGI, art. 81, 19 ter b), ceci dans une limite qui passerait de 200€ à 400€ par an.

• Plans d’action intercommunal et zones à faibles émissions
Pour La métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100.000 habitants, et ceux couverts par un PPA, le plan climat air énergie territorial (PCAET) devra définir un « plan d’action » pour atteindre des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national et pour respecter les normes de qualité de l'air au plus tard en 2025. Ce plan d’action devra contribuer à l’atteinte des objectifs du PPA lorsqu’il existe. Si ses objectifs ne sont pas atteints, il devra être renforcé dans un délai de 18 mois.
Ce plan d’action devra notamment comporter une étude portant sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions (ZFE, terminologie remplaçant « zone à circulation restreinte »). Cette étude sera complétée par l’analyse du renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à zéro émission moteur à partir de 2025. L’instauration d’une ZFE sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

• Booster les expérimentations en matière de mobilité
Le projet de loi prévoit l’adoption d’un certain nombre d’ordonnances relatives au véhicule autonome (circulation sur la voie publique et régime de responsabilité) et à l’accessibilité de certaines données des véhicules notamment pour favoriser le développement des services de mobilité. Le gouvernement pourra aussi favoriser, toujours via des ordonnances, les expérimentations en matière de mobilités connectée et d’application mobile (Mobility as a Service - MaaS).

• Logistique et transport de fret
L’activité logistique est prise en considération par le projet de loi qui l’insert dans différents schémas directeurs et documents d’urbanisme. Ainsi, tout comme l’étaient déjà le transport et l’intermodalité, la logistique sera désormais clairement affichée dans la liste des sujets que devront traiter (en terme d’objectifs) les futurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le règlement des plans locaux d’urbanisme pourra désormais délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistique est nécessaire, et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif.
Dans le sens d’une meilleure utilisation des voies fluviales et ferroviaires, le plan de mobilité devrait désormais intégrer un « schéma de desserte fluviale et ferroviaire » qui identifiera notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités, et l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs.
S’agissant plus spécifiquement du transport de fret ferroviaire, le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’Etat, d’instaurer un dispositif visant à prendre en charge une part des coûts de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire par des opérateurs de service de transport de fret, permettant de favoriser ce mode de transport par rapport à d’autres modes qui présentent des externalités négatives plus importantes, tel que le transport routier de marchandises. Reste à savoir si un tel dispositif sera compatible avec le régime communautaire des aides d’Etat.
Enfin, est prévue l’adaptation (toujours par ordonnance) de la réglementation française au règlement (UE) n° 2016/1628 dont les limites d’émissions devront être respectées par les engins mobiles non routiers (EMNR), notamment les bateaux de navigation intérieure, d’ici 2019.


Pour aller plus loin : Projet de loi d’orientation des mobilités : http://www.maire-info.com/upload/files/LOM.pdf ://





Rédigé par le Mardi 11 Septembre 2018

     


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