CARAYOL ACTUALITES
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Le commissionnaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité par la faute du transporteur aérien, lequel ne peut pas lui-même se décharger par la simple remise de la marchandise sans réception


Romain Carayol
Avocat depuis 1997, Romain Carayol a acquis une expertise dans le suivi juridique et judiciaire de... En savoir plus sur cet auteur

Cass. Com., 30 juin 2015, n° 13-28846: GEODIS WILSON France – HELVETIA / AIR France KLM et sociétés BIOMERIEUX, GENERALI IARD, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, MMA IARD, ALLIANZ CORPORATE et SPECIALITY – Rejet sur pourvoi c/ CA VERSAILLES, 29 octobre2013– Mme MOUILLARD, Président – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan­Sarano, SCP aquet, Farge et Hazan, avocats. Publié au bulletin.


Cette décision est particulièrement intéressante car elle touche à la responsabilité du commissionnaire, avec ses conséquences sur la relation au transporteur et les clauses limitatives de responsabilité.

La société BIOMERIEUX avait confié à la société GEODIS le transport de 8 colis de produits pharmaceutiques entre ses entrepôts en France et ses laboratoires au Canada. Ces produits devaient être acheminés en respectant un chaîne du froid permettant le maintien de leur congélation à une température comprise entre – 31°C et – 19°C. La société AIR France est chargée du transport aérien jusqu’à l’aéroport de Dorval au Canada, puis une société AFFILIATED, désignée comme destinataire par GEODIS à l’aéroport, devait assurer le dernier tronçon du transport par route jusqu’aux laboratoires. Or, les produits sont restés 24 heures en zone d’attente à l’aéroport, la société AFFILIATED ne prenant en charge la marchandise que le lendemain de son arrivée. Lors de cette prise en charge, les produits étaient décongelés, et donc perdus. La société BIOMERIEUX et ses assureurs devaient ensuite poursuivre son commissionnaire, et les transporteurs pour obtenir réparation de la perte de la marchandise.

La cour d’appel de Versailles a retenu la faute personnelle du commissionnaire, y ajoutant la responsabilité de plein droit du transport sur le fondement de la convention de Montréal, tout en appliquant le limites d’indemnisation propres à la convention pour le transporteur.

Ce sont précisément ces points que le commissionnaire et le transporteur essayaient de remettre en cause devant la cour de cassation.

La société GEODIS considérait en effet qu’elle n’avait pas commis de faute personnelle dès lors qu’elle avait transmis rigoureusement les instructions de son client au transporteur, par la mention sur la lettre de transport aérien de l’obligation de maintenir les produits à une température entre – 31°C et – 19°C. Dès lors, le commissionnaire estimait que sa faute personnelle ne pouvait pas être engagée, puisqu’il avait fait le nécessaire pour que ses substitués agissent en conséquences des nécessités du produit.

La société GEODIS ajoute qu’elle ne pouvait pas être condamnée à indemniser l’entier préjudice de son client car elle devait pouvoir bénéficier des limites de garanties de son substitué, le transporteur.

La cour de cassation ne suit pas le raisonnement.

S’agissant de la limite d’indemnisation du fait de son substitué, rien d’étonnant. La cour de cassation rejette rapidement le moyen, car il était d’une rare évidence que si la faute personnelle du commissionnaire était retenue, sa responsabilité est en première ligne sans qu’il puisse revendiquer les limites de garanties de son substitué dont il aurait bénéficié s’il était seulement poursuivi en sa qualité de garant du transporteur.

S’agissant de cette faute personnelle, l’arrêt de la cour de cassation est intéressant, même si conforme à la jurisprudence développée depuis quelques années. La société GEODIS avait une approche minimaliste du commissionnaire, dont l’action pouvait se limitait à la simple retranscription des instructions de son client sur la lettre de transport. Selon la société GEODIS, on comprend qu’il revenait ensuite à chaque intermédiaire de faire le nécessaire pour assurer sa mission, dans les délais, et surtout dans le stricte respect de la chaîne du froid.

La cour de cassation ne l’entend pas ainsi, confirmant la position de la cour d’appel de Versailles. Elle estime que le commissionnaire ne pouvait pas se contenter de répercuter les instructions, elle devait également s’assurer de la bonne exécution des prestations par ses substitués. En l’occurrence, la cour de cassation est particulièrement précise dans son analyse, puisqu’elle va jusqu’à indiquer que le commissionnaire, informé de la non prise en charge immédiate par le dernier transporteur au Canada, aurait dû donner des instructions pour que la marchandise soit prise en charge dans les plus brefs délais, en envisageant même que un rechargement du conteneur en neige carbonique pour assurer la conservation des produits pharmaceutiques.

Pour sa part, le transporteur aérien estimait que sa responsabilité (retenue par la cour d’appel de Versailles) était discutable car la société AIR France rappelait que la marchandise avait été réceptionnée sans aucune réserve par le destinataire désigné par le commissionnaire. Elle ajoutait que le transport avait pris fin par la mise à disposition de la marchandise au destinataire, sans qu’il puisse lui être reproché d’avoir laissé la marchandise pendant 24 heures dans les entrepôts de sa filiale sans action de conservation particulière, dès lors que la marchandise n’était plus sous sa responsabilité.

La cour de cassation, là encore, remet les choses en perspectives par le rappel de quelques règles assez simples.

La convention de Montréal prévoit en effet que des réserves doivent être faites à la réception de la marchandise. Néanmoins, la cour de cassation rappelle que cette exigence n’exclut pas la possibilité de faire la preuve contraire de l’existence d’avaries.

S’agissant de la période de responsabilité du transporteur, elle prend fin par la livraison de la marchandise au destinataire et non pas la simple « mise à disposition » invoquée par la société AIR France.

Enfin, cette décision permet également de revoir les limitations de responsabilités du transporteur. Sur ce point, la cour de cassation confirme encore la position de la cour d’appel de Versailles.

La cour de cassation rappelle que nonobstant la responsabilité de plein droit, voire la faute lourde ou inexcusable du transporteur, les limites d’indemnisation s’imposent, à savoir 17 DTS par kilogrammes des produits détruits.



Rédigé par le Mercredi 30 Septembre 2015

     


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